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CPF fa11-033659-21/2012 ΓÇó Bankruptcy appeal became moot after closure of estate
CPF fa11-033659-21/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Execução e Falências4 de mai. de 2012Dismissed
J.________SA appealed a supervisory decision that had rejected its complaint against the bankruptcy office’s refusal to prepare a collocation schedule in the ancillary bankruptcy of F.________. While the appeal was pending, the President of the district court closed the bankruptcy. The cantonal appellate court notified the parties that the appeal would be considered moot unless they objected; none did. The court therefore struck the appeal off the roll and ordered that no costs or party compensation be charged.
Debt enforcement and bankruptcy supervision; mootness after closure of bankruptcy estate. An appeal against a supervisory decision concerning the preparation of a collocation schedule becomes devoid of object when the relevant bankruptcy is closed. If the parties are informed of the intended striking-off and raise no substantiated objection within the prescribed time, the appellate authority may declare the appeal moot and remove the case from the roll, without costs or party compensation.
119 TRIBUNAL CANTONAL FA11.033659-120208 21 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 mai 2012
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Vu le recours formé le 2 février 2012 par J.SA, à Nyon, contre la décision rendue le 20 janvier 2012, à la suite de l'audience du 3 novembre 2011, par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée contre la décision de l'OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE de ne pas établir un état de collocation dans la faillite ancillaire F., vu le jugement rendu le 29 février 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, juge de la faillite, exécutoire dès le 13 mars 2012, prononçant la clôture de la faillite de F.________, vu la lettre recommandée du 15 mars 2012 adressée par le Président de la cour de céans, autorité supérieure de surveillance, aux
2 - parties à la procédure de recours, les avisant que, vu la clôture de la faillite précitée et sauf opposition motivée de leur part jusqu'au 26 mars 2012, le recours de J.________SA serait considéré comme étant sans objet et la cause serait rayée du rôle, vu la réception de cette lettre le 16 mars 2012 par les différentes parties concernées, qui n'ont formulé aucune objection dans le délai imparti; attendu que le recours déposé par J.________SA le 2 février 2012 doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :
3 - Du 4 mai 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Nicole Fragnière Meyer, avocate (pour J.SA), -Mes Blaise Stucki et Olivier Hari, avocats (pour la masse en faillite de F.), -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance. La greffière :