CCUR qe13-017156-145/2013•Appointment of curator confirmed; no just cause to refuse
CCUR qe13-017156-145/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Curatela7 de jun. de 2013Confirmed
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C.________ had requested a protective curatorship because she needed help with financial and administrative matters. The Justice of Peace instituted an accompanying curatorship and appointed R.________ as curator. R.________ appealed, arguing that his professional duties, family responsibilities, and other commitments constituted just cause to refuse the mandate. The cantonal chamber held that the appeal was admissible but unfounded. It found that his situation did not justify refusal and that the mandate was not unusually burdensome, so the first-instance decision was confirmed without judicial costs.
Art. 400 CC, 450 CC; refusal of a curatorship mandate and appellate review of the appointment of a curator. Just cause for refusing a curatorship exists only where personal or professional circumstances are so weighty that acceptance of the mandate cannot reasonably be required. Intensive professional activity, family obligations, or ancillary occupations do not suffice per se. The court must also consider whether the mandate is objectively onerous; where the measure is light and the protected person is cooperative and already supported, refusal will generally not be justified (consid. 4). An appeal against the appointment is admissible if filed in time by a person with standing, but it will be dismissed when no such just cause is shown (consid. 2–5).
251 TRIBUNAL CANTONAL NA13.017156-131086 145 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 7 juin 2013
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MmesCharif Feller et Crittin Dayen Greffier :MmeVillars
Art. 400, 450 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par R., à Lausanne, contre la décision rendue le 7 juin 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant la curatelle d’ C.. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 5 février 2013, envoyée pour notification le 25 avril suivant, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte à l’encontre d’C., née le 26 décembre [...] et domiciliée à Lausanne (I), institué une curatelle d’accompagnement, à forme de l’art. 393 CC, en faveur d’C. (II), nommé R.________ en qualité de curateur (III), dit que celui-ci aura pour tâches d’apporter l’aide personnelle dont C.________ a besoin en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, gestion des revenus et de la fortune (IV), invité R.________ à remettre annuellement à la justice de paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’C.________ (V) et mis les frais, par 300 fr., à la charge d’C.________ (VI). En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait de nommer R.________ en qualité de curateur, dès lors qu’il possédait les compétences requises par l’art. 400 CC. Ils ont retenu en substance qu’C.________ avait elle-même requis sa mise sous curatelle, qu’elle était collaborante et qu’elle bénéficiait déjà de divers appuis par le biais notamment du Centre médico-social de [...] (ci-après : CMS), du CES- Atelier de réhabilitation de la psychiatrie communautaire et de la Consultation de Chauderon, ainsi que d’un suivi auprès d’un psychiatre. B.Par acte motivé du 27 mai 2013, R.________ a recouru contre cette décision, contestant sa désignation en qualité de curateur d’C.________. C.La cour retient les faits suivants :
3 - Par requête adressée le 22 octobre 2012 à la justice de paix, C.________ a sollicité l’institution d’une mesure de curatelle en sa faveur, expliquant qu’elle avait déjà été mise au bénéfice d’une curatelle par le passé et qu’elle avait besoin d’aide pour gérer ses affaires financières et administratives. Par courrier adressé le 21 novembre 2012 à la justice de paix, les Dresses [...] et [...], ainsi qu’ [...], respectivement médecin associée, médecin assistante et assistante sociale auprès de l’Hôpital de psychiatrie de l’âge avancé du Service universitaire de psychiatrie de l'âge avancé (ci- après : SUPAA) ont appuyé la demande d’C.. Elles ont exposé en substance qu’C. avait été hospitalisée d’office du 11 juillet au 20 novembre 2012, date de son retour à domicile, dans le cadre d’un trouble somatoforme délirant avec anxiété massive, que cette patiente était fragilisée par un retard mental léger, qu’elle bénéficiait d’un suivi par le CMS de [...], l’Atelier de réhabilitation de la Consultation de Chauderon et la Dresse [...], psychiatre, que la situation restait fragile malgré la structure mise en place, que, durant son séjour à l’hôpital, C.________ avait bénéficié de l’aide d’une assistante sociale pour la gestion de ses affaires financières et administratives, que cette aide se poursuivrait en attendant l’institution d’une mesure et qu’C.________ pouvait se montrer démunie face aux démarches à faire en lien avec la gestion de ses affaires. Par lettre du 17 janvier 2013, [...], assistant social auprès du CMS de [...], a signalé à la justice de paix qu’il intervenait au domicile d’C.________ depuis décembre 2012, qu’il avait constaté qu’elle se trouvait démunie face à son courrier en raison de troubles cognitifs, qu’elle ne parvenait pas à y donner suite de manière appropriée, qu’elle rencontrait des difficultés pour l’ouverture et la compréhension de son courrier, la préparation des paiements mensuels, les demandes de remboursement et le suivi des factures médicales, l’élaboration d’un budget mensuel et les démarches administratives diverses à accomplir, et qu’il était nécessaire d’instituer une mesure de protection en sa faveur.
4 - Lors de son audition par le juge de paix le 29 janvier 2013, C.________ a déclaré qu’elle était retournée vivre à son domicile le 20 novembre 2012 avec ses trois enfants, qu’elle consultait la Dresse [...] à la Consultation de Chauderon une fois par semaine et qu’elle sollicitait l’institution d’une curatelle d’accompagnement afin d’être assistée dans le cadre de certains actes à accomplir. E n d r o i t : 1.Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le 1 er janvier 2013. 2.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant R.________ en qualité de curateur d’C.________ en application de l’art. 393 CC. a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
5 - Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). b)Interjeté en temps utile par le curateur désigné, qui a qualité pour recourir, le présent recours est recevable à la forme. Le recours étant manifestement mal fondé pour les motifs développés ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ad art. 450d, pp. 657-658). 3.a) La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. b) Le recourant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection au sujet de sa nomination. Il a cependant pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure de recours, de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2). 4.a) Le recourant conteste sa désignation, faisant valoir qu’il consacre beaucoup de temps à son travail pour conserver son emploi, dès lors qu’il a traversé une longue période de chômage entre le 1 er juin 2005 et le 31 janvier 2007, qu’il est membre du conseil de la fondation ecclésiastique « [...]», que, à la demande de certains habitants de son immeuble et en fonction de ses disponibilités, il rend de multiples services concernant l’administration liée au décès et à la fiscalité, et qu’il est vérificateur des comptes de la propriété par étage [...], à Lausanne. Il indique qu’il estime déjà exercer une activité sociale gratifiante et qu’il craint que le mandat confié vienne rompre l’équilibre trouvé jusque-là entre sa vie de famille et ses activités professionnelles et extra- professionnelles.
6 - b) Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient (al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle (al. 2). Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant, la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message, FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268). Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences
7 - posées pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront confiées. c) En l’espèce, l’activité professionnelle intensive du recourant, sa vie familiale et ses activités accessoires ne font pas obstacle à sa désignation en qualité de curateur. Les activités accessoires exercées par le recourant montrent par ailleurs qu’il a du temps à consacrer à des tiers. Le recourant ne fait ainsi valoir aucun motif lié à sa situation personnelle ou professionnelle qui soit suffisamment important pour considérer qu’on ne saurait raisonnablement exiger de lui qu’il assume un mandat de curateur. Il ne soutient pas non plus qu’il ne disposerait pas des aptitudes et des connaissances nécessaires pour gérer le mandat confié ou que la curatelle serait trop lourde pour être confiée à un curateur privé (cf. art. 40 al. 4 LVPAE). Au surplus, le mandat en cause ne paraît pas présenter de difficultés extraordinaires nécessitant un investissement particulier. Il s’agit en effet d’une mesure légère instituée en faveur d’une personne collaborante ayant elle-même requis sa mise sous curatelle et bénéficiant déjà de l’appui du CMS, d’un atelier de réhabilitation et d’un suivi par un psychiatre. C.________ a uniquement besoin d’un soutien pour la gestion de ses affaires financières et administratives relativement simples. Au vu de ce qui précède, aucun juste motif ne s'oppose à la désignation du recourant en qualité de curateur d’C., de sorte que le recours est mal fondé. 5.En conclusion, le recours interjeté par R. doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
8 - Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 7 juin 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
9 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. R., -Mme C., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the justice of peace decision was admissible
The appeal was timely and brought by a person entitled to appeal, so it was admissible.
A decision appointing a curator is appealable under Art. 450 CC; the recourse was filed within the statutory time limit and the designated curator had standing.
Whether R.________ had just cause to refuse the curatorship mandate under Art. 400 CC
No just cause existed to excuse him from the mandate.
His professional workload, family life, and ancillary activities did not make the curatorship unreasonable; the mandate was light and did not involve extraordinary difficulty, so the statutory requirements for refusing the office were not met.
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