CCUR qe11-050249-167/2016•Curator’s fee for adult protection mandate
CCUR qe11-050249-167/2016Tribunal Cantonal / Câmara de Curatela3 de ago. de 2016Dismissed
Extraído pela Omnilex
D.________ appealed a Justice of Peace decision that had awarded her CHF 5,843 plus CHF 100 expenses for her work as curator of the late W.________ for the period 1 January to 1 August 2015. She sought CHF 21,350 plus expenses, arguing that the mandate required unusually extensive personnel, medical, and administrative work. The Chamber of Curatelles held that her assertions were not sufficiently plausible, that many tasks repeated earlier allegations or were unlikely to recur yearly, and that key matters were handled by third parties. It also noted that the fee already exceeded the tariff maximum based on the estate’s net fortune. The appeal was dismissed and costs of CHF 300 were imposed on D.________.
Art. 404 CC; Art. 3 al. 3 RCur; remuneration of a curator and review on appeal: the adult protection authority fixes remuneration according to the scope and complexity of the mandate, within the cantonal tariff framework. A curator seeking a higher fee must render the alleged extraordinary workload plausible; mere assertions of extensive activities are insufficient, especially where the file shows that essential tasks were outsourced or do not recur annually. If the awarded remuneration already exceeds the tariff ceiling linked to the protected person’s net fortune, an increase is excluded. On appeal, the court reviews the matter fully but will confirm the fee award where no higher entitlement is substantiated (consid. 2-3).
TRIBUNAL CANTONAL QE11.050249-161165 167 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 3 août 2016
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MmesMerkli et Bendani, juges Greffier :MmeRodondi
Art. 398, 404 et 450 CC ; 3 al. 3 RCur La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par D., à [...], contre la décision rendue le 2 juin 2016 par le Juge de paix du district de Lavaux- Oron dans la cause concernant feu W.. Délibérant à huis clos, la cour voit :
3 - Par décision du 21 août 2014, la justice de paix a relevé L.________ de son mandat de curatrice de W.________ et nommé D.________ en cette qualité. Par décision du 15 octobre 2014, le juge de paix a alloué à L.________ une indemnité de 8’150 fr., plus 350 fr. de débours, pour son activité de curatrice pour l’année 2013. Par acte du 17 novembre 2014, L.________ a recouru contre la décision précitée. Elle a affirmé que l’activité déployée dans le cadre de son mandat dépassait les tâches habituelles liées à une curatelle de portée générale. Elle a indiqué qu’elle s’était occupée de l’ensemble des affaires de W., soit notamment de l’engagement du personnel tant médical que chargé de l’entretien de la maison, de son remplacement en cas de maladie ou d’accident, de l’établissement des contrats de travail et de la gestion du personnel et des assurances. Par arrêt du 14 janvier 2015, la Chambre des curatelles a partiellement admis le recours de L. contre la décision du 15 octobre 2014 et lui a alloué une indemnité de 29'200 fr., plus 350 fr. de débours. L’autorité précitée a retenu que, compte tenu de la complexité de la situation de W., L. avait dû consacrer un temps considérable à son mandat et déployer ainsi une activité allant au-delà des tâches habituelles. W.________ est décédée le 1 er août 2015. Par décision du 22 octobre 2015, le juge de paix a remis à D.________ le compte 2014 concernant la curatelle de feu W., approuvé dans sa séance du 13 août 2015, et lui a alloué une indemnité de 17’800 fr., débours compris, montants à percevoir auprès de Me Didier Kohli. Le 1 er mai 2016, D. a établi un rapport concernant feu W.________ pour l’année 2015. Elle a indiqué que les principaux actes de
4 - son mandat avaient consisté en « gestion du personnel, y compris des assurances et salaires », « gestion des factures », « visites fréquentes à Mme W.________ » et « gestion des dépenses alimentaires et fonctionnelles ». Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1 er janvier au 1 er août 2015 établi par D.________ et approuvé par la justice de paix le 19 mai 2016, le patrimoine net de feu W.________ s'élevait à 2'921'280 fr. 50 au 1 er août 2015. Sous la rubrique « autres renseignements utiles » du questionnaire annexé au compte, il est mentionné que le portefeuille titres déposé auprès de l’UBS au nom de la fondation [...] a été transféré sur un autre compte de dépôt par le Conseil de fondation en date du 1 er août 2015. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant l’indemnité due à D.________ pour son activité de curatrice pour la période du 1 er janvier au 1 er août 2015. 1.1Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
5 - Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5 e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). 1.2En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la bénéficiaire de l’indemnité octroyée, le présent recours est recevable. Il en
6 - va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection. 2.La recourante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été alloué pour son activité de curatrice de feu W.. Elle affirme que l’activité déployée dans le cadre de son mandat est allée bien au-delà des tâches habituelles liées à une curatelle de portée générale. Elle fait valoir qu’elle a dû s’occuper de tâches dignes d’un responsable des ressources humaines telles que notamment les entretiens avec le personnel, l’engagement de celui-ci, l’établissement des contrats de travail, la gestion du personnel et des conflits et l’aspect des assurances sociales. Elle ajoute qu’elle a également dû se charger de tout l’aspect médical, la santé de feu W. étant fragile et les médecins ayant préconisé une aide permanente à domicile. Elle allègue avoir consacré 213,50 heures à l’exécution de ce mandat, soit une moyenne de 7 heures de travail par semaine. Elle relève que la fortune sur laquelle s’est basé le premier juge pour fixer son indemnité ne correspond pas à la réalité, la personne concernée détenant une fortune plus élevée, soit 18'000'000 francs. 2.1Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
7 - En vertu de l’art. 48 al. 2 LVPAE, le tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur. L’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2) prévoit que si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI. Selon l'art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi allouée n’est pas soumise à la TVA, l’activité en cause relevant de la puissance publique. Lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique de l’alinéa 3. S’agissant des débours, ils font l’objet d’une liste de frais détaillée que le curateur présente à l’autorité compétente en même temps que son rapport annuel; une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur). Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur), lorsque celle-ci n’est pas indigente. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5’000 francs (art. 4 al. 2 RCur). 2.2En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante allègue les mêmes tâches que la précédente curatrice dans son recours du 17 novembre 2014 contre la décision du 15 octobre 2014. Or, à titre d’exemple, il est improbable que la recourante ait à nouveau dû chercher du personnel médical et/ou du personnel chargé de l’entretien de la
8 - maison ou qu’elle ait dû établir de nouveaux contrats de travail pour les employés, ces tâches ne se répétant pas systématiquement chaque année. En outre, les tâches alléguées dans son acte de recours sont beaucoup plus vastes que celles précédemment indiquées dans son rapport du 1 er mai 2016. Par ailleurs, la comptabilité de la personne concernée était gérée par une fiduciaire et les affaires juridiques par un avocat. Il résulte de ce qui précède que la recourante ne rend pas vraisemblable le nombre d’heures alléguées. Enfin, l’indemnité octroyée est déjà supérieure au maximum prévu par l’art. 3 al. 3 RCur, soit le 3 pour mille de la fortune de la personne concernée. En effet, selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1 er janvier au 1 er août 2015 approuvé par la justice de paix le 19 mai 2016, la fortune nette de feu W.________ s’élevait à 2'921'280 fr. 50 au 1 er août 2015, dès lors que le portefeuille titres déposé auprès de l’UBS au nom de la fondation [...] a été transféré sur un autre compte de dépôt par le conseil de fondation à cette date. 3.En conclusion, le recours de D.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe. Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté.
9 - II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante D.. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du 9 août 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Cinzia Petito (pour Mme D.), -Me Didier Kohli (pour la succession de feu W.________), et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, par l'envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the fee decision was admissible
The appeal was admissible because it was timely, sufficiently reasoned, and filed by the beneficiary of the fee award.
The court applied Arts. 450 ff. CC and held that the formal requirements and standing were met.
Whether the curator proved entitlement to a higher remuneration for 2015
No higher fee was justified; the appellant did not make the alleged workload and hours sufficiently plausible.
The asserted tasks largely repeated prior allegations, some were unlikely to recur annually, and the file showed that accounting and legal matters were handled externally. The awarded fee was already above the regulatory maximum under the cantonal tariff.
Allocation of second-instance costs
The appellant must bear the court costs of CHF 300.
As the unsuccessful party, she was charged with the appellate costs.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.