CCUR m113-005581-139/2013•Child protection referral remanded after new risk indicators
CCUR m113-005581-139/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Curatela11 de jun. de 2013Modified
Extraído pela Omnilex
The doctor who had reported a potentially endangered child appealed against the justice of peace's decision to close the protection proceedings. After the appeal, additional facts were presented about the parents' psychiatric condition, the mother's apparent sole care of the child, and possible impacts on the child. The cantonal chamber held the appeal admissible and found that these new elements required a fresh assessment by the SPJ. It therefore annulled the closure decision and remanded the matter to the justice of peace for a new decision, while finding no basis for urgent interim measures and ordering no court costs.
Art. 450 CC, art. 34 and 35 LVPAE; child-protection proceedings and closure without intervention. A person who initiated the signalment and was notified of the first-instance decision has standing to appeal. Where new facts emerge after an initial assessment by the child-protection service, and these facts may indicate a risk to the child's development, the authority may not maintain a definitive closure without renewed investigation; the matter must be reassessed on the basis of the updated circumstances. Emergency measures under art. 33 LVPAE require an immediate peril that is sufficiently concrete and is not established merely by general concerns.
252 TRIBUNAL CANTONAL M113.005581-130823 139 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 11 juin 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , vice-président Juges:M.Abrecht et Crittin Dayen Greffière:MmeRobyr
Art. 450ss CC ; 34 et 35 LVPAE La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par K., à Lausanne, contre la décision rendue le 22 mars 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois concernant l’enfant A.F.. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Le 10 février 2013, le Dr K., médecin cadre psychiatre auprès du centre de psychothérapie des Toises, a signalé au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois la situation de A.F., née le 3 novembre 2011. Il a fait valoir que les parents de l’enfant, requérants d’asile déboutés, vivaient dans une grande précarité. Ils avaient habité ensemble jusqu’à l’automne 2012, période marquée par des violences verbales et des menaces physiques du père B.F.________ à l’égard de la mère P.________ en présence de l’enfant, lesquelles avaient nécessité de multiples interventions de la police. La situation s’était toutefois améliorée depuis le déménagement de la mère de [...] à [...] avec son enfant. Le 14 mars 2013, le SPJ, par le biais de la cheffe de l’Office régional de protection des mineurs du Centre [...], a informé le Dr K.________ qu’une appréciation de la situation familiale de A.F.________ avait déjà été effectuée dans le cadre des mêmes difficultés quelques mois auparavant. Le Centre EVAM avait fait toutes les démarches nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’enfant et la situation familiale s’était améliorée. Le SPJ n’entendait dès lors pas intervenir sauf nouveaux éléments de mise en danger de l’enfant. Par décision du 22 mars 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a constaté, en se référant à la lettre du SPJ du 14 mars 2013, que la situation décrite dans le signalement du Dr K.________ du 10 février 2013 ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection et clos la procédure, sans frais. B.Par acte du 22 avril 2013, le Dr K.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce que soient entreprises les mesures nécessaires permettant de garantir une supervision du cadre de vie de l’enfant A.F.________. Le recourant a produit à l’appui de son écriture une
3 - lettre adressée le même jour au SPJ afin que celui-ci procède à une nouvelle évaluation objective de la situation. Dans ce courrier, le recourant a fait valoir que les parents de l’enfant vivaient dans une situation de précarité extrême, notamment sur le plan de leur situation administrative de requérants d’asile déboutés ne bénéficiant que de l’aide d’urgence et potentiellement expulsables à tout moment du territoire suisse, et qu’ils souffraient en outre chacun d’un trouble psychiatrique chronique. Des tensions relationnelles persistaient dans le couple. L’enfant assistait en outre quotidiennement à une péjoration de l’état de santé psychique de sa mère et commençait à développer des troubles du comportement. Dans ce contexte était envisagée la mise en place d’un suivi pédopsychiatrique pour A.F.________ et ses parents dans un but de soutien autour de la guidance parentale et d’une évaluation plus objective des troubles mis en évidence chez l’enfant. Le Dr K.________ estimait dès lors pertinent qu’un cadre sécurisant et contenant autour de la "garde partagée" de l’enfant soit assuré sous la responsabilité du SPJ, lequel était également à même de soutenir matériellement les parents afin de faire garder l’enfant par une maman de jour ou une structure appropriée. Le 14 mai 2013, le SPJ a informé le Dr K.________ qu’au vu de son complément d’informations du 22 avril 2013, une appréciation de la situation familiale de A.F.________ serait effectuée. Par lettre du 15 mai 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a renoncé à se déterminer et à reconsidérer sa décision. Par écriture du 21 mai 2013, P., mère de A.F., a déclaré se rallier à l’avis de son médecin, le Dr K.________. Elle a fait valoir qu’elle se trouvait dans une situation sociale et financière précaire, que son état de santé psychique s’était péjoré et qu’elle avait besoin d’aide pour s’occuper de sa fille. Par déterminations du 27 mai 2013, [...], chef de service auprès du SPJ, a conclu au rejet du recours en faisant valoir qu’il était sans objet dès lors que le SPJ allait procéder à une appréciation de la situation
4 - portant sur la mise en danger du développement de A.F.________ et la capacité de ses parents d’y remédier seuls ou avec l’aide appropriée d’autres professionnels. Il a expliqué que c’était sur la base des nouveaux éléments figurant dans le courrier du Dr K.________ du 22 avril 2013 que le SPJ avait estimé justifié de procéder à une telle appréciation. E n d r o i t : 1.Dès le 1 er janvier 2013, la protection de l'adulte et de l’enfant est régie par le nouveau droit (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210]). 2.a) Le recours est dirigé contre une décision par laquelle la juge de paix a constaté que la situation décrite dans le signalement du recourant ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection et a clos la procédure, en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255). Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), soit les personnes directement touchées par une décision de l’autorité de protection, ainsi que toutes les personnes qui ont participé à la procédure de première instance ou auxquelles une décision de l’autorité de protection a été notifiée (Steck, CommFam. Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 22 ad art. 450 CC).
5 - b) En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne à l’origine du signalement, à laquelle la décision querellée a été notifiée, le présent recours est recevable à la forme. Par courrier du 15 mai 2013, la juge de paix a renoncé à se déterminer et à reconsidérer sa décision. 3.Le recourant fait valoir que des mesures doivent être entreprises afin de garantir une supervision du cadre de vie de l’enfant. Il invoque, en référence à son courrier au SPJ du 22 avril 2013, la situation de précarité extrême des parents ainsi que les troubles psychiatriques chroniques dont ceux-ci souffrent. a) L’art. 32 al. 1 LVPAE prévoit que le signalement d’un mineur ayant besoin d’aide doit se faire simultanément à l’autorité de protection et au service en charge de la protection des mineurs, soit le SPJ. Sur la base de ce signalement, le SPJ procède à une appréciation de la situation, dont le but est d’identifier la mise en danger du développement de l’enfant et la capacité des parents d’y faire face (art. 34 al. 1 LVPAE). Au terme de son appréciation, il informe la justice de paix du résultat de ses investigations. L’autorité de protection, sur la base du rapport du SPJ et des éventuelles mesures d’instruction complémentaires qu’elle jugera utile, peut alors soit considérer que la situation peut être réglée sans son intervention et clore la procédure (art. 35 al. 1 let. a LVPAE), soit ordonner une enquête en limitation de l’autorité parentale ou des mesures provisionnelles de protection (let. b), soit encore prendre des mesures de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC (let. c). b) En l’espèce, le signalement initial du recourant du 10 février 2013 se fondait essentiellement sur des actes de violences verbales et des menaces physiques du père sur la mère de l’enfant. Le recourant précisait toutefois que le couple était désormais séparé et que la situation s’était depuis lors améliorée.
6 - Constatant qu’il avait déjà apprécié la situation dénoncée, que l’EVAM était intervenue afin d’assurer la sécurité de l’enfant et que la situation familiale s’était améliorée, le SPJ a informé le recourant et la justice de paix qu’il n’entendait pas intervenir sans de nouveaux éléments de mise en danger de l’enfant. Par courriers du 22 avril 2013 au SPJ et à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, le recourant a étayé son signalement. Il a précisé que la situation de précarité extrême dans laquelle se trouvaient les parents de A.F.________ résultait du fait qu’ils avaient été déboutés dans le cadre de leur demande d’asile et qu’ils étaient potentiellement expulsables à tout moment du territoire suisse. Ils souffraient en outre chacun de troubles psychiatriques chroniques et la péjoration de l’état de santé psychique de la mère influait sur l’enfant, qui commençait à développer des troubles du comportement. L’état de santé des parents, en particulier de la mère qui assume apparemment seule la garde de l’enfant depuis que le couple s’est séparé en automne 2012, apparaît ainsi comme un élément nouveau par rapport à la situation examinée par le SPJ dans son appréciation précédente. Le courrier du SPJ du 14 mars 2013 constituait en effet une réponse au signalement du 10 février 2013, lequel ne faisait pas mention de la situation psychologique des parents, ni de l’impact de celle-ci sur A.F.. En l’état, même si l’on ne dispose pas d’informations étayées sur une éventuelle mise en danger concrète de l’enfant, une telle hypothèse n’est pas à exclure sur la base des faits nouveaux relatés par le recourant dans son courrier du 22 avril 2013. Ces éléments nouveaux ont d’ailleurs conduit le SPJ a revoir sa position puisque, par courrier du 27 mai 2013, celui-ci a expliqué qu’il allait procéder à une appréciation de la situation portant sur la mise en danger du développement de A.F. et la capacité des parents d’y remédier seuls ou avec l’aide appropriée d’autres professionnels. Ainsi, le SPJ procède désormais à une nouvelle appréciation au sens de l’art. 34 LVPAE et il appartiendra à l’autorité de protection, sur la
7 - base du rapport du SPJ et d’éventuelles mesures d’instruction complémentaires, de statuer conformément à l’art. 35 LVPAE. Pour le surplus, il n’y a pas de péril menaçant l’enfant qui justifie la prise de mesures d’urgence au sens de l’art. 33 LVPAE : le recourant a précisé qu’était envisagée la mise en place d’un suivi pédopsychiatrique pour A.F.________ et ses parents, dans un but de soutien autour de la guidance parentale et d’une évaluation plus objective des troubles mis en évidence chez l’enfant. 4.En définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour nouvelle décision. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée, la cause étant renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. L’arrêt est rendu sans frais.
8 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le vice-président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. K., -Mme P., -Service de protection de la jeunesse, et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal against the justice of peace's closure decision was admissible and timely
The appeal was admissible because it was filed in time by the person who initiated the signalment and received the decision.
Persons who participated in the first instance or were notified of the decision have standing under Art. 450 CC; the appeal was filed within the statutory deadline.
Whether the child-protection authority should have intervened or whether the case could be closed without action
The prior closure was no longer justified because the appellant's later submissions introduced new facts suggesting a possible risk to the child, requiring a fresh assessment by the SPJ and then a new decision by the justice of peace.
The parents' psychiatric condition and the mother's apparently solo care of the child were new elements not covered by the earlier assessment; these could not exclude a concrete danger. The SPJ itself had decided to reassess the situation.
Whether urgent measures were necessary pending the new assessment
No urgent measures were required on the record as presented.
Although concern existed, the court found no imminent peril justifying emergency intervention under Art. 33 LVPAE.
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