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Appeal declared inadmissible for failure to pay advance costs

CCUR ii10-040523-59/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Curatela12 de mar. de 2014Inadmissible

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Resumo Omnilex

S.________ appealed a 6 November 2013 decision of the Lausanne justice of peace in a curatorship matter concerning the deceased R.________. The cantonal judge delegated in the Chamber of curatorship had ordered an advance of CHF 300 and granted an additional five-day period after non-payment. Because the advance still was not paid, the court declared the appeal inadmissible. The decision was rendered without judicial costs and is immediately enforceable.

Sumário Omnilex

Art. 98, 101 al. 3 CPC; failure to pay an ordered advance of costs after expiry of the additional deadline leads to non-entry on the appeal. Where the appellant does not comply with the advance-order despite a supplementary period expressly threatening non-entry, the appellate court must declare the remedy inadmissible without examining the merits (consid. 1-3). The competence to issue such a non-entry decision may be vested in the delegated judge under cantonal procedural law; the absence of judicial costs may be ordered separately under the tariff rules (consid. 4).

Texto completo

254 TRIBUNAL CANTONAL II10.040523-140109 59 L A J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 12 mars 2014

Présidence de MmeB E N D A N I , juge déléguée Greffier :MmeRodondi

Art. 98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ; 9 al. 1 TFJC La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par S., à [...], contre la décision rendue le 6 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant feue R.. Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par le juge délégué (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210], et art. 9 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11. 5]). Si l'avance requise n’est pas fournie à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC). 2.Par lettre déposée le 15 janvier 2014, S.________ a interjeté recours contre la décision rendue le 6 novembre 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne. Par avis du 23 janvier 2014, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a imparti à la recourante un délai au 10 février 2014 pour effectuer une avance de frais de 300 francs. La recourante ne s’étant pas exécutée, un délai supplémentaire de cinq jours dès réception de l’envoi lui a été imparti par avis du 17 février 2014, avec l’indication qu’à défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 3.La recourante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC).

  • 3 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -S.________, et communiqué à : -Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Palavras-chave

advance of costsinadmissibilitynon-entryappealcuratorshipprocedural deadline

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance of costs within the additional deadline.

Decisão extraída

No. Because the required advance was not paid within the supplementary deadline, the appeal had to be declared inadmissible.

Fundamentação extraída

Under Art. 98 and 101(3) CPC, applicable by reference, a court need not examine the appeal when the ordered advance is not paid after a first failure and a further deadline has expired unused.

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