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Appeal against adult-protection measures declared inadmissible as late

CCUR d513-052533-51/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Curatela2 de mar. de 2015Inadmissible

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Resumo

Z. appealed a provisional justice-of-the-peace order that had ordered her placement for assistance and a general curatorship. The cantonal chamber held that the appeal was filed after the ten-day deadline under adult-protection law, since the order had been received on 5 December 2014 and the appeal was filed only on 10 January 2015. The appellant offered no sufficient explanation for the delay and ignored the deadline to clarify her letter. The appeal was declared inadmissible, and no judicial costs were charged.

Regest

Art. 450 CC, 445 al. 3 CC; appeal against provisional adult-protection measures; timeliness as a condition of admissibility. The appeal period of ten days begins upon notification/receipt of the challenged decision. An untimely appeal must be declared inadmissible ex officio. Legal deadlines cannot be extended, and a party who is invited to clarify the nature of a filing must do so within the set time limit; failure to comply may confirm inadmissibility (consid. 2-3).

Texto completo

255 TRIBUNAL CANTONAL D513.052533-150318 51 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 2 mars 2015

Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M. Krieger et Mme Bendani, juges Greffière:MmeBoryszewski

Art. 398, 426, 445 al. 3 et 450b CC Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) du 28 octobre 2014, envoyée pour notification le 3 décembre 2014, confirmant notamment le placement à des fins d'assistance provisoire de Z., née le [...] 1936, à l'EMS [...], à [...], ou dans tout autre établissement approprié (II), confirmant l'institution à titre provisoire d'une curatelle de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de Z. (IV) et maintenant en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (VI),

  • 2 - vu le courrier du 10 janvier 2015 de Z., vu l'avis de la juge de paix du 13 janvier 2015 impartissant un délai au 23 janvier 2015 afin que Z. précise la nature de son courrier, vu le courrier du 23 février 2015 de Z.________ confirmant que son courrier du 10 janvier 2015 devait être traité comme un recours, vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix confirmant à titre provisoire notamment le placement à des fins d'assistance et l’institution d’une curatelle de portée générale en faveur de Z.________,

que contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC),

que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),

qu’en l’espèce, l’ordonnance entreprise a été envoyée pour notification à la recourante le 3 décembre 2014,

que, selon l’avis "Track and Trace" de la Poste, elle a été retirée le 5 décembre 2014,

que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 15 décembre 2014,

  • 3 -

que le recours interjeté le 10 janvier 2015 est donc tardif, que dans son courrier, la recourante indique qu'elle n'est pas responsable du retard de son courrier du 10 janvier 2015, qu'elle ne fournit aucune explication à cet égard, qu'au demeurant les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 144 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), que de surcroît, la recourante n'a pas non plus respecté le délai imparti par la juge de paix pour préciser la nature de son courrier du 10 janvier 2015,

qu'ainsi le recours interjeté par Z.________ est tardif et doit être déclaré irrecevable;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.

  • 4 - III. L'arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
  • Mme Z.________,
  • Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme [...], et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Palavras-chave

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