CCIV co10-010179-192015snr/2015•Branch without legal capacity; action dismissed
CCIV co10-010179-192015snr/2015Tribunal Cantonal / Câmara Civil8 de abr. de 2015Granted
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The Vaud Cantonal Court decided an incident in a debt/contract dispute brought in the name of the Vevey branch of Q.________LTD against three defendants. The defendants argued that the branch had no legal personality and that the English company had been dissolved long before the action. The court held that the branch could not sue in its own name, that the 2011 English entity was a new company rather than a re-registered continuation, and that no party substitution had been proven. The procedural exception was admitted, the plaintiff was ejected from the case, and costs were allocated against V.________ and in favor of the defendants.
Art. 160 LDIP; capacity to sue of a foreign branch and effect of dissolution/re-registration under foreign law. A Swiss branch of a foreign company has no legal personality and cannot be a party in its own name; it may act only as representative of the company. If the foreign company had been dissolved before the action, it lacks capacity to act through the branch. Re-registration under foreign law may preserve continuity only if the original registration number and the legal continuity elements are shown; a newly registered company with a different registration number is not the same legal person. A substitution of party under former cantonal procedure requires proof of a transfer of rights and obligations; mere assertions are insufficient (consid. III-IV).
1006 TRIBUNAL CANTONAL CO10.010179 19/2015/SNR C O U R C I V I L E
Jugement incident dans la cause divisant Q.LTD, Succursale de Vevey, d'avec A.W., B.W.________ et C.W.________, tous trois à Vevey.
Du 12 mars 2015
Composition : MmeR O U L E A U , juge instructeur Greffier :M.Glauser
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère : E n f a i t : 1.a) La société Q.LTD, à Londres, a été inscrite le 14 mai 2003 au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d'identification F.. Sa succursale en Suisse, à Vevey, a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 20 août 2003, sous le numéro d'identification D.________.
3 - II. La succession de feu D.W.________ est la débitrice de Q.LTD succursale de Vevey et lui doit prompt paiement de la somme de Fr. 26'136.05 (vingt-six mille cent trente-six francs et cinq centimes) avec intérêts à 5% depuis le 25 août 2007. III. La succession de feu D.W. est la débitrice de Q.LTD succursale de Vevey et lui doit prompt paiement de la somme de Fr. 43'384.30 (quarante-trois mille trois cent huitante-quatre francs et trente centimes) avec intérêts à 5% depuis le 7 décembre 2007. IV. La succession de feu D.W. est la débitrice de Q.LTD succursale de Vevey et lui doit prompt paiement de la somme de Fr. 60'395.85 (soixante mille trois cent nonante-cinq francs et huitante cinq centimes) avec intérêts à 5% depuis le 27 janvier 2008. V. La succession de feu D.W. est la débitrice de Q.LTD succursale de Vevey et lui doit prompt paiement de la somme de Fr. 51'626.50 (cinquante et un mille six cent vingt-six francs et cinquante centimes) avec intérêts à 5% depuis le 6 mai 2008." A l'appui de sa demande, la demanderesse a produit un extrait du registre du commerce du canton de Vaud concernant la succursale inscrite sous le numéro d'indentification D.. La demanderesse a donné pouvoir à son mandataire, selon procuration requise au cours de la présente procédure et produite le 18 décembre 2012, dont la teneur est notamment suivante : "Q.LTD, à Londres (GB), succursale de Vevey, dont le siège est à [...] à 1800 Vevey, agissant par V. et Q.LTD, dont le siège est à [...] à Londres (Royaume-Uni), agissant par sa directrice V., représentée par sa succursale en Suisse, déclarent donner mandat à titre individuel à
4 - [...], avocat, [...], 1002 Lausanne, avocat membre de l'ordre des avocats vaudois, à Lausanne, aux fins de les représenter et d'agir en leur nom dans le cadre d'un litige les opposant à A.W., B.W. et C.W., dossier [...] (...)" b) Dans le délai de réponse, les défendeurs A.W., B.W.________ et C.W.________ (ci-après les requérants), ont déposé une requête incidente dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes : "I. L'exception de procédure est admise. II. Il est constaté que la demanderesse Q.________LTD succursale de Vevey et Q.LTD, à Londres, siège principal n'existent pas, n'ont pas la capacité d'être partie et d'ester en justice. III. L'instance introduite par demande du 25 mars 2010 est invalidée, la demanderesse éconduite d'instance et la cause rayée du rôle. IV. Les frais et dépens sont mis à la charge de M. V. ou toute autre personne que l'instruction de l'incident aura permis de désigner comme ayant donné pouvoir au conseil de la demanderesse d'ouvrir action." Le 20 août 2012, la demanderesse (ci-après l'intimée) a conclu au rejet de la requête. Les parties ont renoncé à la tenue d'une audience. Par courrier du 7 septembre 2012, les requérante ont renoncé à déposer un mémoire incident, se référant à leur requête du 30 avril 2012. L'intimée a déposé un mémoire incident le 17 janvier 2003.
5 - Après que l'Institut suisse de droit comparé eut rendu son avis de droit (cf. cf. 4 ci-dessous), un nouveau délai a été accordé aux parties pour compléter leur mémoire incident. Chacune a fait valoir son point de vue. 4.Dans le cadre de l'instruction de l'incident, le juge instructeur a, par avis du 23 janvier 2013, invité les parties à faire la preuve du droit étranger. Un avis de droit anglais a été requis et déposé le 15 septembre 2014 par l'Institut suisse de droit comparé, dont la teneur et les conclusions sont en substance les suivantes. Au Royaume-Uni, les sociétés sont enregistrées auprès d'une agence d'exécution du Ministère britannique appelée Companies House. Lors de l'enregistrement d'une société, l'agence doit attribuer à la société un numéro d'enregistrement et lui fournir un certificat attestant de sa constitution. La dissolution d'une société intervient lorsque l'agence efface la raison sociale de la société du registre des sociétés. Elle met fin à la personnalité juridique de la société et celle-ci peut se produire dans divers cas, dont notamment à la suite de la radiation de la société du registre des sociétés de sa propre initiative (selon la section 652 du Companies Act 1985 / 1000 du Companies Act 2006). Cela se produit lorsque l'officier a des motifs raisonnables de penser que la société n'exerce plus d'activité. La radiation de la société intervient lorsque son nom est effacé du registre des sociétés et sa dissolution se produit lorsqu'une confirmation de la radiation a été publiée dans la Gazette. L'avis de droit précise encore que, bien que la dissolution ait l'apparence d'une finalité en ce sens qu'elle met un terme à l'existence de la société, une société peut être réinscrite ou réintégrée (administrativement ou judiciairement) dans le registre, y compris lorsque la dissolution avait été prononcée par le registre de son propre gré, en raison de l'absence apparente d'activité de la société ou de l'arrêt de son activité. Une société dissoute suite à sa liquidation peut notamment être réinscrite pour les besoins d'un procès. Cela étant, le numéro
6 - d'enregistrement constitue le moyen d'identification (unique et permanent) d'une société, malgré toute modification de sa raison sociale, de ses activités ou de son image; il ne peut pas se perdre, même lors d'une dissolution. Un nouveau numéro d'enregistrement ne peut pas être attribué à une société qui demande sa réinscription au registre des sociétés, pas davantage qu'il n'est possible d'attribuer son numéro d'enregistrement précédent à une autre entité juridique. Lors d'une réinscription, l'officier doit publier un avis de réinscription dans la Gazette, dans lequel le numéro d'enregistrement d'origine de la société doit être mentionné. Une société dissoute peut (doit) être réinscrite au registre en gardant la même raison sociale que celle qu'elle portait avant sa dissolution. Toutefois, lorsque l'ancienne raison sociale de la société (ou une raison similaire) a été adoptée dans l'intervalle par une autre société, la première doit prendre une nouvelle raison sociale, ou provisoirement utiliser son numéro d'enregistrement comme raison sociale. Il n'existe, en revanche, aucune base légale permettant de modifier le numéro d'enregistrement lors d'une réinscription.
7 - Enfin, dans le cas d'une réinscription, le principe de continuité est également reconnu. Selon ce principe, la société est présumée avoir continué d'exister comme si elle n'avait pas été dissoute ou radiée du registre, la réinscription de la société ayant notamment pour effet de valider rétrospectivement des actions judiciaires initiées contre la société lorsque celle-ci était dissoute. E n d r o i t : I.a) Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC – RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011. L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à son entrée en vigueur sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut aussi pour les décisions incidentes (Tappy, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 404 CPC). En l'espèce, la procédure au fond a été ouverte par demande du 25 mars 2010. Elle demeure, ainsi, régie par les disposition du Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC-VD) dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010, de même que la présente procédure incidente. b) Les art. 123 al. 2 et 142 al. 1 CPC-VD prescrivent la forme incidente pour l'instruction et le jugement des requêtes en suspension de cause et des exceptions de procédure. La requête incidente en déclinatoire doit être déposée dans le délai de réponse, avant toute défense au fond et préalablement à toute exception de procédure (art. 58 al. 1 et 2 CPC-VD), à moins que le déclinatoire soit prononcé d'office (art. 57 CPC-VD). En l'occurrence, la requête du 30 avril 2012 a été déposée dans le délai de réponse, préalablement à toute défense au fond et à toute
8 - exception de procédure. Elle est donc intervenue en temps utile. En outre, elle satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD et est, ainsi, recevable en la forme.
9 - II.a) Les requérants invoquent l'inexistence de la partie demanderesse. Ils font tout d'abord valoir qu'une succursale n'a pas de personnalité juridique. En l'espèce, il ne serait pas possible de corriger la demande, sur la base de l'art. 139 CPC-VD, en ce sens que la demanderesse serait la société Q.________LTD et qu'elle aurait simplement été mal désignée. Les requérants font valoir qu'en tous les cas, la société Q.________LTD a été radiée durant l'année 2006, de même que l'a été sa succursale à Vevey – qui existait au moment du dépôt de la demande – au mois d'octobre 2010. Les société et succursale du même nom inscrites au cours de l'année 2011 seraient des sociétés différentes. b) L'intimée fait valoir qu'il aurait toujours été clair, y compris pour les requérants, que la demanderesse serait bien Q.________LTD, ce qui permettrait d'appliquer l'art. 139 CPC-VD. Elle soutient, en outre, que la société Q.________LTD et sa succursale inscrites durant l'année 2011 seraient les mêmes que celles inscrites au cours de l'année 2003, qui auraient simplement été réinscrites. III. a) La capacité d'être partie à un procès est reconnue à tout sujet de droit, et à certaines entités dépourvues de la personnalité morale que la loi autorise à procéder comme telles; elle dépend du droit matériel (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 62 CPC-VD et les arrêts cités). Selon l'art. 160 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé – RS 291), les succursales des sociétés étrangères sont régies par le droit suisse. Selon celui-ci, une succursale est une partie d'une entreprise principale qui dispose durablement des ses propres installations, où elle exerce une activité analogue à celle de l'entreprise principale et qui jouit d'une certaine indépendance financière et commerciale; en dépit de l'autonomie dont elle dispose, elle n'a pas la personnalité juridique; elle est donc dépourvue d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice; si la jurisprudence admet la possibilité
10 - pour la succursale d'intervenir dans une procédure, c'est uniquement au nom de la société, en vertu d'un pouvoir de représentation spécial (ATF 120 III 11 c. 1a; TF 4A.3/2003 du 28 novembre 2001 c. 1.2; TF 7B.249/2001 du 26 novembre 2001). b) Il résulte de ce qui précède que la succursale de Vevey de la société Q.LTD à Londres – que ce soit celle inscrite sous le numéro d'enregistrement D. ou celle inscrite sous le numéro Z.________ – n'a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être partie à un procès. Par ailleurs, la question de savoir s'il faudrait comprendre qu'elle agit en réalité uniquement comme représentante de la société Q.________LTD et si la demande pourrait être corrigée en ce sens sur la base de l'art. 139 let. a CPC-VD peut rester ouverte, pour les motifs qui suivent. IV.a) La demande du 25 mars 2010 a été introduite au nom de "Q.LTD, succursale de Vevey", entité inscrite, selon extrait du registre du commerce produit avec la demande, sous le numéro d'identification D.. Il résulte des pièces au dossier que cette succursale a été radiée le 13 octobre 2010. De même, il est établi que la société Q.________LTD dont elle dépendait avait elle-même été radiée du registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles et dissolue au mois de décembre de l'année 2006. Il résulte de l'avis de droit de l'institut suisse de droit comparé que – selon le droit britannique, applicable à cette société (art. 154 al. 1 et 155 LDIP) – la dissolution d'une société a pour effet de mettre fin à sa personnalité juridique. Ainsi, à supposer qu'il faille considérer que cette société étrangère était la véritable demanderesse, comme le suggère la procuration déposée le 18 décembre 2012, il y aurait lieu de constater qu'elle n'existait plus déjà plusieurs années avant le
11 - dépôt de la demande. Il s'ensuit qu'à cette époque, l'intimée, qui ne peut pas être partie à un procès (cf. ci-dessus III. b)), ne pouvait pas non plus agir en qualité de représentante de cette société. b) On ne saurait, par ailleurs, considérer que la société Q.LTD inscrite au registre d'Angleterre et du Pays de Galles au cours de l'année 2003 sous le numéro d'enregistrement F. a été réinscrite. Toujours selon l'avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé, une société peut être réinscrite à certaines conditions, mais celle-ci conserve alors son numéro d'enregistrement dans tous les cas. En effet, celui-ci est un moyen unique et permanent d'identifier une société malgré toute modification; il ne peut pas se perdre, même lors d'une dissolution; l'ancien numéro ne peut être attribué à une autre société mais sera réutilisé forcément pour la première société, au cas où celle-ci serait réinscrite. En l'occurrence, l'attestation de radiation et de dissolution de la société portant le numéro d'enregistrement F.________ date de l'année 2012 et ne mentionne aucune réinscription au cours de l'année 2011. De même, le formulaire de demande d'inscription envoyé à l'agence Companies House le 1 er février 2011 ne mentionne aucune ancienne société radiée et n'évoque aucune "réinscription". Il n'est pas allégué, ni établi qu'un avis de réinscription avec le numéro d'enregistrement original de la société ait été publié dans la Gazette, ce qui doit pourtant être le cas lors d'une réinscription. Par conséquent, force est de constater que la société Q.LTD inscrite au cours de l'année 2011 sous le numéro d'enregistrement T. n'est pas la même société que la précédente, qui aurait été réinscrite, mais bien une société nouvellement créée. D'ailleurs, le droit britannique n'exclut pas qu'une société tierce puisse être enregistrée sous la même raison sociale qu'une société radiée et dissolue, puisqu'il prévoit une procédure particulière dans le cas où cette dernière est réinscrite et que sa raison sociale a été adoptée dans l'intervalle (inscription provisoire avec le numéro d'enregistrement comme raison sociale). En revanche, il doit être attribué un numéro d'enregistrement différent à la nouvelle société, comme tel a été le cas en l'espèce.
12 - En conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de continuité, ni par conséquent, de valider rétroactivement les actes de l'intimée en tant qu'ils auraient été effectués pour le compte de la société Q.LTD inscrite sous le numéro d'enregistrement F.. c) Par surabondance, on pourrait imaginer que la nouvelle société Q.LTD a repris les actifs et passifs de la précédente, ce qui impliquerait une substitution de partie au sens de l'art. 64 al. 2 CPC-VD. La demanderesse ne prétend cependant pas que tel a été le cas – même si elle affirme qu'elle continue ses activités – et surtout ne l'établit pas. En effet, elle n'a produit aucune pièce faisant état d'une telle reprise, qui ne ressort pas du formulaire d'inscription de la nouvelle société, ni d'une autre pièce au dossier. Au surplus, il ressort de l'avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé qu'une société anglaise est dissoute après liquidation et qu'une radiation "under section 652" concerne une société inactive. Ainsi, une reprise durant l'année 2011 d'actifs et de passifs d'une société dissoute et liquidée au cours de l'année 2006 – dans la mesure où elle avait une activité – est peu vraisemblable. Au vu de ce qui précède, la requête incidente est bien fondée. V.L'admission d'une exception de procédure aboutit à l'invalidation de l'instance (art. 138 CPC-VD). La requérante et demanderesse au fond, faute d'exister, doit donc être éconduite d'instance. a) Dès lors que la décision met fin à l'instance, il y a lieu d'arrêter les frais judiciaires des parties. Les frais à charge des requérants et défendeurs au fond A.W., B.W.________ et C.W.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 1'800 fr., ce montant comprenant les frais de la présente procédure incidente, arrêtés à 900 francs (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [Tarif du 4 décembre
13 - 1984 des frais judiciaires en matière civile], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 – RSV 270.11.5], en vigueur depuis le 1 er janvier 2011). S'agissant des frais de l'intimée et demanderesse au fond Q.LTD, succursale de Vevey, celle-ci étant inexistante, ils devront être supportés – ainsi que les dépens – par la personne physique qui a déclaré la représenter selon procuration produite le 18 décembre 2012, soit V.. Ces frais sont arrêtés à 8'297 francs. b) Le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD). Les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD) et comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC-VD). Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (TAv), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 – RSV 270.11.6). En l'espèce, les requérants obtiennent entièrement gain de cause et agissent par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel. Ils ont donc droit au remboursement de leurs frais de justice, ainsi qu'à une participation aux honoraires de leur conseil, qu'il convient d'arrêter à 4'200 francs. Ainsi, c'est un montant de 6'000 fr. que V.________ doit verser à A.W., B.W. et C.W.________, solidairement entre eux. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos
14 - et par voie incidente, p r o n o n c e : I. La requête incidente déposée le 30 avril 2012 par les requérants et défendeurs au fond A.W., B.W. et C.W.________ est admise. II. L'intimée et demanderesse au fond Q.LTD, succursale de Vevey, est éconduite d'instance. III. Les frais de justice sont arrêtés à 8'297 fr. (huit mille deux cent nonante-sept francs) pour V. et à 1'800 fr. (mille huit cents francs) pour les requérants et défendeurs au fond, solidairement entre eux. IV. V.________ versera à A.W., B.W. et C.W.________, solidairement entre eux, le montant de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : S. RouleauY. Glauser Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification le 19 mars 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
15 - Le greffier : Y. Glauser
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Whether the incident request challenging the plaintiff's procedural standing was timely and admissible.
The incident request was filed within the response time and before any merits defence; it was admissible in form.
Under the applicable former Vaud CPC, incidental procedure governs procedural exceptions; the filing met the statutory timing and formal requirements.
Whether Q.________LTD, Vevey branch, had legal personality and capacity to be a party to the proceedings.
The Vevey branch had no legal personality and therefore could not be a party.
A branch of a foreign company has no separate legal personality under Swiss law; it may only appear as representative of the company, not as an independent litigant.
Whether the action could be validated by treating the branch as merely misdescribed or by relying on a purported re-registration/continuity of the English company.
No. The earlier English company had been dissolved years before suit, and the 2011 entity was a new company, not a re-registration; continuity did not apply.
The English company's dissolution ended its legal personality; re-registration would have preserved the original registration number, which was not the case here.
Whether a substitution of party could save the action on the basis that the new company had taken over assets and liabilities of the former company.
No substitution of party was established.
The claimant did not allege or prove any transfer of assets and liabilities from the dissolved company to the new one.
Disposition of the incident and costs.
The procedural exception was upheld, the action was invalidated, and the claimant was ejected from the proceedings; costs and costs indemnity were allocated against V.________.
Admission of the procedural exception under former CPC-VD leads to invalidation of the proceedings and cost consequences in favor of the successful defendants.
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