Costs after settlement and passing-expedient in civil proceedingsGerado por IA

1005 TRIBUNAL CANTONAL CO07.006244 66/2013/FAB

C O U R C I V I L E

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Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant I., à Londres, A., au Vénézuela, B.Y., aux Etats-Unis, P., F.________ et J., tous trois à Souffelweyersheim (France), d'avec S., à Yverdon-les-Bains.

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Du 2 octobre 2013

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Vu le procès ouvert devant la Cour civile par la demanderesse A.Y.________ à l'encontre des défenderesses S.________ et P., selon demande du 27 février 2007, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes : " I. Ordonner à la S. dont le siège est à Yverdon-les-Bains, représentée par son administrateur-président Z., de transférer l'ensemble des avoirs de la relation no 01.100225-0. II.Ordonner à la S. dont le siège est à Yverdon-les-Bains, représentée par son administrateur-président Z., de clôturer le compte-joint ouvert le 27 février 2001 aux noms de A.Y. et P.________ sous la relation no 01-100239-0. III.Dire que P.________ est débitrice de A.Y.________ et lui doit immédiat et prompt paiement de la somme de CHF 1'045'541.- avec intérêt à 5% l'an dès le 27 février 2001.", vu la réponse de la défenderesse S.________ du 6 juillet 2007, par laquelle elle a déclaré, avec suite de frais et dépens, s'en remettre à justice sur les conclusions prises au pied de la demande,

• 2 - vu la réponse de la défenderesse P.________ du 8 octobre 2007, par laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens : "A.- Principalement : I.-Rejeter les conclusions prises au pied de la Demande du 27 février 2007. B.- Reconventionnellement : II.-Dire que P.________ est reconnue seule et unique propriétaire de l'intégralité des avoirs, en capital et intérêts, déposés sur la relation n° 01-100239-0 auprès de la S.________.", vu la réplique déposée par la demanderesse le 27 février 2008, par laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens : " REJETER

• Les conclusions prises par P.________ au pied de sa réponse du 8 octobre 2007. DONNER ACTE à la S.________

• Que dans ses conclusions prises au pied de sa réponse du 6 juillet 2007 elle déclare s'en remettre à justice. ALLOUER

• A la demanderesse les conclusions prises au pied de sa demande du 27 février 2007.", vu les dupliques déposées respectivement le 7 mai 2008 par la défenderesse S.________ et le 14 juillet 2008 par la défenderesse P., vu les déterminations déposées respectivement le 8 septembre 2008 par la défenderesse S. et le 25 septembre 2008 par la demanderesse,

• 3 - vu l'ordonnance sur preuves rendue par le juge instructeur le 25 mars 2009 à la suite de l'audience préliminaire tenue le même jour, ordonnant la production des pièces requises nos 51 et 251 à 256, l'audition de dix-huit témoins, et nommant un expert afin qu'il réponde à dix-sept allégués, vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du 23 juin 2009, nommant un nouvel expert afin de répondre aux dix-sept allégués précités, vu l'avis du 2 octobre 2009 par lequel le juge instructeur a pris acte du décès de la demanderesse A.Y.________ et suspendu l'instance aussi longtemps que les héritiers de la défunte étaient en droit de répudier la succession (art. 63 al. 1 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11]), vu le courrier du 18 mars 2013 du conseil mandaté par l'administrateur officiel de la succession de feue A.Y., par lequel celui-ci a transmis au juge instructeur une convention de partage successoral conclue le 22 juin 2012 par les héritiers de la défunte, soit I., A., B.Y., P., F. et J., vu le courrier du juge instructeur du 20 mars 2013, par lequel il a informé les parties que sauf opposition motivée d'ici au 29 avril 2013, il considérerait que les six personnes parties à la convention de partage successoral prennent la place de feue A.Y. au procès en vertu de l'art. 63 al. 1 CPC-VD, vu l'absence d'opposition des parties, vu la convention des 7 et 8 mai 2013 conclue par I., A., B.Y., P., F.________ et J.________, dont la teneur est la suivante : "PREAMBULE

• 4 - Les parties à la présente convention ont pris place au procès engagé par feue A.Y.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal à l'encontre des défendeurs la S.________ et P.________ (procédure n° [...]). Ayant trouvé un terme amiable à leur différend, parties conviennent de ce qui suit : I.- Les demandeurs I., A., B.Y., P., F.________ et J.________ déclarent retirer, à l'encontre de P., toutes les conclusions prises dans leurs écritures du 27 février 2007 et confirmées dans leur réplique du 27 février 2008. II.- P. déclare retirer les conclusions prises à l'encontre des demandeurs dans sa réponse du 8 octobre 2007 et confirmées dans sa duplique du 14 juillet 2008. III.- Parties se déclarent en conséquence hors de cause et de procès, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l'allocation de dépens. IV.- Parties prient respectueusement Madame le Juge instructeur de la Cour civile de prendre acte de la présente convention pour valoir jugement définitif et exécutoire entre parties.", vu l'avis du 27 mai 2013 adressé aux parties, par lequel le juge instructeur a :

• constaté que I., A., B.Y., P., F.________ et J.________ avaient pris la place au présent procès de la demanderesse feue A.Y.________ en application de l'art. 63 CPC-VD;

• indiqué que la cause pouvait être reprise;

• annexé la convention conclue entre I., A., B.Y., F. et J., d'une part, et P., d'autre part, au procès-verbal pour valoir jugement entre ces parties et rayé du rôle la cause qui les divise;

• constaté que le procès continuait de diviser les personnes précitées d'avec la défenderesse S.________;

• 5 -

• invité les parties à indiquer les suites qu'elles comptaient donner à la procédure dans un délai au 17 juin 2013, vu le courrier du 29 mai 2013 adressé par les demandeurs au juge instructeur, par lequel ils ont déclaré passer-expédient sur les conclusions prises par la défenderesse S.________ dans sa réponse du 6 juillet 2007 et sa duplique du 7 mai 2008, vu l'avis du 3 juin 2013 par lequel le juge instructeur a transmis la déclaration de passé-expédient à la défenderesse S., et indiqué que sauf opposition motivée des parties d'ici au 24 juin 2013, il attesterait que ce passé-expédient vaut jugement exécutoire sur les conclusions auxquelles les demandeurs ont adhéré et mettrait les dépens à charge de ceux-ci (art. 160 à 162 CPC-VD), le même délai leur étant imparti pour se déterminer sur le montant des dépens, vu le courrier du 19 juin 2013, par lequel les demandeurs I., A.________ et B.Y.________ ont déclaré s'en remettre à justice s'agissant du montant des dépens, vu le courrier du 24 juin 2013, par lequel les demandeurs P., F. et J.________ se sont opposés à l'allocation de dépens à la défenderesse S., soutenant que dans le cas contraire ils devraient à tout le moins être modérés, vu le courrier du 24 juin 2013, par lequel la défenderesse S. a requis que les demandeurs soient condamnés à lui rembourser à titre de dépens le montant de 33'195 fr., correspondant à la totalité des honoraires facturés par son conseil, selon les notes d'honoraires suivantes :

• note d'honoraires du 31 août 2007 de 10'820 fr. pour la période du 14 mai au 30 juin 2007;

• note d'honoraires du 21 juillet 2008 de 5'505 fr. pour la période du 5 juillet au 30 juin 2008;

• 6 -

• note d'honoraires du 13 février 2009 de 4'500 fr. pour la période du 9 juillet au 31 décembre 2008;

• note d'honoraires du 26 mars 2010 de 5'750 fr. pour la période du 23 février au 15 mars 2010;

• note d'honoraires du 29 février 2012 de 1'550 fr. pour la période du 26 mars 2010 au 31 décembre 2011;

• note d'honoraires du 24 juin 2013 de 5'070 fr. pour la période du 17 avril 2012 au 24 juin 2013, vu l'avis du 26 juin 2013, par lequel le juge instructeur a imparti aux demandeurs P., F. et J.________ un délai au 19 juillet 2013 pour se déterminer sur le courrier de la défenderesse S.________ du 24 juin 2013, indiquant qu'il rendrait sa décision à l'issue de ce délai, vu les déterminations déposées par les trois demandeurs précités le 18 juillet 2013, vu les pièces au dossier, vu les art. 92 ss, 160 ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272); attendu que l'art. 404 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance, que selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), les procédures en cours à l’entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu’à la clôture de l’instance,

• 7 - que selon l'art. 26 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6), pour les procédure soumises à l'ancien droit de procédure cantonal, la fixation des dépens est faite selon le TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986),

que la présente cause était en cours lors de l'entrée en vigueur des CPC, TFJC et TDC, le 1 er janvier 2011, qu'elle demeure dès lors régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD dans sa teneur au 31 décembre 2010, l'aTFJC et le TAv; attendu qu'en procédure civile vaudoise, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

que lorsqu'une partie passe expédient sur toutes les conclusions de son adversaire, elle est chargée des dépens qui sont arrêtés d'office par le juge qui instruit la cause (art. 162 al. 1 CPC-VD),

que les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie, ses frais de vacation et une participation aux honoraires et déboursés du conseil (art. 91 CPC-VD), que le montant des honoraires d'avocat dus à titre de dépens doit être arrêté globalement selon les art. 2, 3 et 4 TAv (art. 93 al. 2 CPC- VD), qu'il doit être fixé en fonction des opérations effectuées par le conseil de la partie entre les minima et maxima, en fonction des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif des frais judiciaires civils (art. 3 al. 1 TAv);

• 8 - attendu qu'en l'espèce, les demandeurs ont passé expédient sur les conclusions prises la défenderesse S., que celle-ci a donc droit à des dépens fixés d'office par le juge instructeur conformément à l'art. 162 al. 1 CPC-VD, quel que soit le contenu des conclusions sur lesquelles il a été passé expédient, que la défenderesse S. a droit au remboursement de ses frais de justice qui s'élèvent à 1'000 fr., soit 500 fr. pour le dépôt de la réponse et 500 fr. pour l'audience préliminaire (art. 169 al. 3 et 172 al. 1 aTFJC), que, compte tenu des opérations pouvant entrer en ligne de compte selon l'art. 2 al. 1 TAv, et le fait que, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 800'000 fr. comme en l'espèce, le maximum des honoraires peut être quadruplé, les honoraires d'avocat dus à titre de dépens à la défenderesse S.________ doivent être fixés en l'occurrence entre 1'800 fr. et 60'000 fr. (cf. art. 2 al. 1 ch. 19, 20, 21 et 23 TAv), que les opérations mentionnées à l'art. 2 comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv), que la valeur litigieuse s’élevait à 1'045'541 fr., que lors de l'échange des écritures, le présent procès opposait trois parties, qui ont chacune procédé séparément, que la cause compte cinq cent vingt-six allégués, dont nonante pour la réponse et quinze pour la duplique déposées par S.________, que la rédaction des écritures présentait une difficulté relative, que la procédure a encore comporté une audience préliminaire d'une heure et demie,

• 9 - que la cause a été suspendue de nombreux mois, qu'au vu de ces éléments, la participation aux honoraires du conseil de la défenderesse S.________ dus à titre de dépens doit être arrêtée à 17'000 fr., plus 850 fr. à titre de déboursés (art. 7 TAv), qu'il convient dès lors d'arrêter les dépens dus à la défenderesse à 18'850 fr., soit 17'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil, 850 fr. pour les débours de celui-ci et 1'000 fr. en remboursement du coupon de justice; attendu qu’il convient également de fixer, dans la présente décision, les frais des parties demanderesses, les frais de la défenderesse P.________ ayant été fixés dans un coupon du 27 mai 2013, que ceux-ci doivent être arrêtés à 7'782 fr. 50 pour les demandeurs I., A. et B.Y., solidairement entre eux, et à 7'782 fr. 50 pour les demandeurs P., F.________ et J., solidairement entre eux, selon coupons détaillés envoyés avec le présent prononcé. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, prononce : I. Les frais de justice sont arrêtés à 7'782 fr. 50 (sept mille sept cent huitante-deux francs et cinquante centimes) pour les demandeurs I., A., B.Y., solidairement entre eux, à 7'782 fr. 50 (sept mille sept cent huitante-deux francs et cinquante centimes) pour les demandeurs P.________,

• 10 - F.________ et J., solidairement entre eux, et à 1'000 fr. (mille francs) pour la défenderesse S.. II. Les demandeurs P., I., A., B.Y., F.________ et J.________ verseront à la défenderesse S.________, solidairement entre eux, un montant de 18'850 fr. (dix-huit mille huit cent cinquante francs) à titre de dépens. III. La cause est rayée du rôle. IV. La présente décision est rendue sans frais. Le juge instructeur :La greffière : F. ByrdeC. Berger Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties, avec un exemplaire de leur coupon de justice respectif. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. La greffière : C. Berger