CCIV co06-021329-102013dca/2013•Court fixes expert fees and denies reduction request
CCIV co06-021329-102013dca/2013Tribunal Cantonal / Câmara Civil14 de fev. de 2013Granted
Extraído pela Omnilex
In a pending civil case between three claimants and the defendant, the cantonal judge instructed by the Cour civile ruled on the remuneration of two court experts. After the claimants objected to the experts' invoices, the judge examined the scope of the mandate, the time spent, and the hourly rates in light of professional fee recommendations. He held that the work was necessary and adequately documented, rejected any reduction, fixed the fees at CHF 99,900 and CHF 35,046, and noted that, after advances paid, CHF 26,989 remained to be paid. The pronouncement was issued without court costs or party compensation.
Art. 242 al. 1 and 2 CPC-VD; expert remuneration and judicial review of fee notes. The judge fixing expert fees must first verify whether the hours claimed and the rates applied correspond to the mandate and the operations necessarily entailed. Professional fee recommendations may be taken into account as guidance, including where the expert is not directly subject to them. A reduction is justified only if the report is unusable or manifestly insufficient, for example because the expert failed to answer the questions, reason his answers, or produce a comprehensible report. Mere disagreement with the scope of the expert’s work or with the value of the report does not justify cutting the fee where the mandate is broad and the report detailed and complete.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO06.021329 10/2013/DCA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant A.B., à St-Légier-Chiésaz, D.B., à Founex, et C.B., à La Tour- de-Peilz, d'avec B.B., à St-Légier-Chiésaz.
Du 15 février 2013
Vu la demande déposée le 21 juillet 2006 devant la Cour civile du Tribunal cantonal par A.B., D.B. et C.B.________ contre B.B.________, vu le chiffre V de l'ordonnance sur preuves du 26 avril 2010 désignant en qualité d'expert Gérald Balimann, à charge pour lui de s'adjoindre le concours de Laurent Vago, vu le rapport d'expertise déposé par Gérald Balimann et Laurent Vago le 26 juillet 2012, vu la note d'honoraires du 10 septembre 2012 relative aux opérations effectuées par les experts Gérald Balimann et Laurent Vago, qui se présente comme il suit : "(...) Nos honoraires pour les travaux d'expertise de M. Gérald Balimann pour la période d'octobre 2010 à juillet 2012"
7'400.00 CHF 99'900.00 (...) Nos honoraires pour les travaux d'expertise de M. Laurent Vago pour la période d'octobre 2010 à juillet 2012
Honoraires de M. Laurent Vago TVA 8 % CHF 32'450.00
2'596.00 CHF 35'046.00" vu l'avis du 28 septembre 2012 par lequel le juge instructeur a transmis aux parties une copie de la note d'honoraires
3 - qui précède, leur impartissant un délai au 29 octobre 2012 pour se déterminer, vu la lettre du 29 octobre 2012 de la défenderesse, qui a déclaré ne pas avoir d'observation sur la note d'honoraires, vu l'avis du 30 octobre 2012 par lequel le juge instructeur, sur requête des demandeurs, a demandé aux experts d'indiquer pour chacun d'eux le nombre total d'heures consacré au mandat d'expertise et le taux horaire pratiqué, vu la lettre du 13 novembre 2012 de l'expert Vago contenant le tableau suivant : " " vu le décompte détaillé suivant annexé à ce courrier : "(...)
4 - (...) vu le courrier du 16 novembre 2012 de l'expert Gérald Balimann indiquant qu'il avait consacré 407.30 heures à l'expertise,
5 - que Laurent Vago y avait consacré 128.65 heures, que ses propres taux horaires moyens étaient de 295 fr./h (expert), 210 fr./h (assistant) et 110 fr./h (secrétariat) et que les taux horaires moyens appliqués par Laurent Vago étaient de 280 fr./h (expert I), de 260 fr./h (expert II) et de 150 fr./h (secrétariat [moyenne]), vu le nouveau délai au 29 novembre 2012 imparti aux demandeurs pour, le cas échéant, contester les notes d'honoraires des experts, vu le courrier du 29 novembre 2012 des demandeurs, qui ont contesté les honoraires réclamés par les experts, vu la lettre du 8 février 2013 de l'expert Gérald Balimann, qui s'oppose à toute réduction de ses honoraires, vu le courrier du même jour de l'expert Laurent Vago, qui considère également qu'une réduction de ses honoraires serait infondée, vu les acomptes versés aux experts en cours de mission, savoir au total 107'957 fr. (31'860 fr. + 10'760 fr. + 10'270 fr. + 55'067 fr.), vu les autres pièces du dossier, vu les art. 242 al. 1 et 2 CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 101); attendu que l'art. 404 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi, le 1 er janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance, qu'en l'espèce, la procédure ouverte par demande du 7 juillet 2006 est toujours en cours,
6 - qu'elle est par conséquent régie par le CPC-VD; attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction, que le juge instructeur rend sa décision sous la forme d'un prononcé (art. 242 al. 2 CPC-VD), que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (JI-CCIV 28 août 2009/31), que le juge peut tenir compte des tarifs édictés par les différentes associations professionnelles (Bettex, L'expertise judiciaire, Berne 2006, p. 292), que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 26 septembre 2011/105; JI-CCIV du 14 avril 2011/41), attendu que la Chambre fiduciaire suisse des experts- comptables, fiduciaires et fiscaux a édicté le 10 juin 1997 des Recommandations concernant les honoraires (ci-après recommandations de la Chambre fiduciaire),
7 - que la version du 9 février 2001 desdites recommandations, adoptée le 18 novembre 2002, distingue un tarif A et un tarif B, que le tarif A correspond à l'exécution de travaux de révision, conseils en matière de clôture de comptes, tenues de comptabilités, établissements de déclarations d'impôts et autres travaux fiduciaires effectués dans un environnement économique simple ou dont le cas n'est pas complexe, que le tarif B correspond à l'exécution de révisions complexes, le conseil en matière fiscale ou juridique, le conseil d'entreprises, les expertises, etc. ainsi que le traitement de questions particulières en relation avec le tarif A, qu'en l'espèce, les experts ont été appelés à rendre un rapport d'expertise judiciaire sur un état de faits complexe, de sorte qu'il convient d'appliquer le tarif B, que les tarifs A et B sont encore échelonnés en fonction de la qualification de la personne qui accomplit les opérations y relatives, qu'ainsi, l'échelon F1 s'applique aux chefs d'entreprise, associés, directeurs et conseillers avec qualifications équivalentes et expérience de longue date, que pour cet échelon, le tarif B recommandé est de 260 fr. à 420 fr. de l'heure, que l'échelon F2 concerne les responsables de mandats importants, responsables de départements, directeurs adjoints, sous- directeurs, ainsi que les conseillers avec qualifications équivalentes et expérience de plusieurs années,
8 - que pour cet échelon, le tarif B recommandé est de 220 fr. à 340 fr. de l'heure, que pour l'échelon F4, qui s'applique aux employés compétents et autonomes, le tarif B recommandé est de 140 à 220 fr. de l'heure, que l'échelon F5, qui vise notamment les employés du secrétariat, ce tarif est 100 à 160 fr. de l'heure, que Gérald Balimann a facturé les opérations qu'il a effectuées personnellement 295 fr. de l'heure, qu'il a appliqué un tarif de 210 fr. de l'heure pour les opérations effectuées par son assistant et de 110 fr. de l'heure pour les opérations de secrétariat, que ces tarifs horaires se situent dans la fourchette des recommandations susmentionnées pour les échelons correspondants, soit F1, F4 et F5, que Laurent Vago est un expert immobilier, qu'il n'est ainsi pas soumis directement aux recommandations susmentionnées en matière de tarifs, que l'on peut toutefois s'inspirer de ces recommandations pour évaluer ses tarifs horaires, que les tarifs d'expert de Laurent Vago sont globalement inférieurs à ceux pratiqués par Gérald Balimann, que le tarif appliqué pour les opérations de secrétariat, de 150 fr. de l'heure en moyenne, reste dans la fourchette préconisée par les recommandations de la Chambre fiduciaire,
9 - qu'en outre, le montant des frais facturés, par 154 fr., est proportionné aux honoraires requis; attendu que les demandeurs reprochent essentiellement à l'expert Gérald Balimann de s'être livré à des opérations inutiles, qui l'ont conduit à facturer 407 heures 30 de travail, ce qui représente 51 jours ouvrables sur une base de 8 heures par jour, qu'en relation avec les allégués 198 et 445, ils considèrent que celui-ci a procédé à tort, sans interpellation préalable, à une analyse complète de l'évolution de leurs revenus bruts et de leur fortune globale de 1995 à 2008, qu'à propos de l'allégué 428, ils lui font grief d'avoir inutilement analysé l'évolution de leur fortune globale, alors que seule l'analyse de la fortune mobilière aurait été requise, que les allégués 198 et 445 traitent du caractère prévisible de l'évolution de la situation économique des demandeurs, que la teneur de ces allégués n'induit aucune limitation dans l'examen des éléments de la situation économique des demandeurs, qu'en particulier la prise en compte de leur revenu brut et de leur fortune globale pendant une période de plus de dix ans ne paraît pas dénuée de pertinence, que selon l'allégué 428, la diminution des revenus et fortunes personnelles des demandeurs leur serait imputable, qu'on ne voit pas pour quelle raison l'expert aurait dû se limiter à l'examen de la fortune mobilière des demandeurs pour se déterminer sur cet allégué,
10 - qu'il appartenait aux demandeurs d'être plus précis dans l'énoncé de leurs allégués s'ils souhaitaient limiter les éléments soumis à l'examen de l'expert, qu'il n'y a ainsi pas lieu de considérer que Gérald Balimann aurait effectué des opérations étrangères à la mission qui lui a été confiée, qu'en outre, le rapport d'expertise présenté est détaillé et complet, que les experts se sont déterminés de manière circonstanciée sur chacun des 61 allégués qui leur étaient soumis, qu'ils se sont fondés sur des nombreux documents comptables, que Gérald Balimann s'est rendu à plusieurs reprises sur le domaine, qu'il a interpellé diverses personnes dans le but d'obtenir des renseignements et des documents supplémentaires, que le rapport est complété par de nombreuses annexes présentant de manière synthétique les différents éléments pris en compte pour examiner la situation économique des demandeurs, que les réponses des experts, motivées, sont parfaitement compréhensibles, qu'en définitive il convient de considérer que les honoraires des experts ont été calculés correctement et correspondent à la mission qui leur a été confiée et aux opérations
11 - qu'elle implique et que la qualité de leur travail ne constitue pas un facteur de réduction de leurs honoraires, que la note d'honoraires des experts ne doit donc pas être réduite, que, compte tenu des acomptes déjà versés à hauteur de 107'957 fr., c'est un solde de 26'989 fr. qui doit encore leur être versé; attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Arrête la note d'honoraires de l'expert Gérald Balimann au montant de 99'900 fr. (nonante-neuf mille neuf cents francs). II. Arrête la note d'honoraires de l'expert Laurent Vago au montant de 35'046 (trente-cinq mille quarante-six francs). III. Dit que, compte tenu du versement d'acomptes à hauteur de 107'957 fr. (cent sept mille neuf cent cinquante-sept francs) déjà intervenu, le solde de la note d'honoraires à verser aux experts s'élève à 26'989 fr. (vingt-six mille neuf cent huitante-neuf francs). IV. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais. V. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
12 - Le juge instructeur :Le greffier : D. CarlssonC. Maradan Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties, ainsi qu'aux experts personnellement. Les parties et les experts peuvent faire recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Le greffier : C. Maradan
Extraído pela Omnilex
Whether the proceedings were governed by the old Vaud civil procedure code or the CPC
The case remained governed by the CPC-VD because it had been opened before 1 January 2011 and was still pending.
Art. 404 CPC preserves the former procedural law for pending cases until conclusion of the instance.
Whether Gérald Balimann's and Laurent Vago's fee notes had to be reduced
No reduction was warranted; the fee notes were fixed at CHF 99,900 and CHF 35,046 respectively.
The hours and hourly rates were considered appropriate to the complex expert mission, the rates were within or comparable to the relevant professional recommendations, and the report was detailed, complete, and responsive to the questions posed.
Whether the experts' work contained unnecessary operations outside the mandate
The claimed overwork was not established; the experts remained within the scope of the mandate.
The pleadings justified a broad review of the claimants' income and overall assets over time, and the claimants had not drafted their allegations narrowly enough to limit the expert's review.
Who must bear the costs of this pronouncement and whether party compensation is due
No court fees were charged and no compensation for legal costs was awarded.
The judge expressly stated that the pronouncement was rendered without costs and without party costs.
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