CCASS 86/2010•Costs against complainant in office-pursued offense annulled
CCASS 86/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal1 de mar. de 2010Partially Granted
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F.________ appealed a police-court acquittal of Q.________ for alleged breach of a civil interim injunction. The cantonal cassation court held that, in an offense prosecuted ex officio, the complainant could not seek reform to obtain a conviction or shift the merits costs to the accused. However, the implicit challenge to the costs order against F.________ was admissible. The court found that the first judge had not justified the award of CHF 2,500 in dépens and that the conditions of Art. 159 CPP were not met. The judgment was therefore amended only as to costs, which were deleted; second-instance costs were left to the State.
Art. 159, 163 al. 2, 413 al. 2 et 417 al. 2 CPP; frais et dépens à charge du plaignant dans une infraction poursuivie d’office. Le plaignant ne peut recourir en nullité ou en réforme qu’autant que la condamnation aux frais ou dépens est elle-même critiquée et dans la mesure où l’irrégularité l’affecte. Les conclusions tendant à la condamnation de l’accusé ou au transfert des frais sont irrecevables. Une condamnation du plaignant aux dépens suppose, selon l’art. 159 CPP par analogie, qu’il ait abusé de son droit d’agir, notamment par dol, témérité ou légèreté; l’absence de motivation et la simple complexité civile du litige ne suffisent pas. En l’espèce, le ch. III du dispositif du jugement de première instance a été supprimé (consid. 2-4).
602 TRIBUNAL CANTONAL 86 PE08.009071-ABA/AFI/PBR C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 1er mars 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Battistolo et Winzap Greffier :MmeGabaz
Art. 159, 163 al. 2, 413 et 417 CPP La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par F.________ contre le jugement rendu le 15 décembre 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre Q.. Cité à comparaître en application de l’art. 438 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), Q. se présente, assisté de son conseil, Me Mathias Burnand, avocat à Lausanne.
2 - F.________ se présente également, assisté de son conseil, Me Laurent Saviaux, avocat à Lausanne. Personne ne se présente pour le Ministère public. Les parties renoncent à plaider. La cour entre ensuite en délibération. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 15 décembre 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a acquitté Q.________ (I), laissé les frais à la charge de l'Etat (II) et dit que F.________ est la débitrice de Q.________ de 2'500 fr. à titre de dépens (III). B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : 1.Q.________ est le directeur de la société Hotelis, agence de placement temporaire, créée en 2007. Cette société appartient au groupe DSR, actif dans la restauration. Avant d'occuper ce poste, Q.________ était employé de la plaignante, F., société active dans le placement de personnel et dans les services relatifs à la gestion hôtelière et touristique, avec organisation de congrès et dont l'un des clients principaux était une des sociétés du groupe DSR précité. 2.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 mars 2008, adressée aux parties pour notification le 24 avril 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a interdit à Q., sous la menace de l'amende de l'art. 292 CP (Code de procédure pénale du 21
3 - décembre 1937; RS 311.0), de travailler pour l'entreprise Hotelis SA ou de toute autre entreprise concurrente de F.________ exerçant son activité dans les cantons de Genève et Vaud, et cela jusqu'au 31 décembre 2008. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt sur appel du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 4 juin 2008. 3.Le 19 mars 2008, F.________ a déposé plainte contre Q.________ pour violation de l'ordre donné dans l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Le 11 mars 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de condamnation à l'encontre de Q.. Ce dernier y a fait opposition. 4.Aux termes de l'instruction, le premier juge a libéré Q. du chef d'accusation de contravention à l'art. 292 CP dès lors qu'il n'avait pas été établi que l'accusé n'avait pas respecté l'injonction de l'ordonnance du 19 mars 2008. F.________ ayant été déboutée, le premier juge a mis à sa charge un montant de 2'500 fr. à titre de dépens. C.En temps utile, F.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti à cet effet, elle a déposé un mémoire concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que Q.________ est condamné à la peine que justice dira pour insoumission à une décision de l'autorité, que les frais sont mis à la charge de ce dernier et qu'il est son débiteur de dépens fixés à dire de justice. L'intimé a conclu au rejet du recours. E n d r o i t :
4 - 1.Le recours est principalement en réforme et subsidiairement en nullité. Avant tout examen éventuel des moyens du recours, il doit être statué sur sa recevabilité. Dès lors qu'il émane de F., plaignante, et qu'il porte sur une infraction qui n'est poursuivie que d'office (art. 292 CP), l'art. 413 al. 2 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) sur le recours en nullité et l'art. 417 al. 2 CPP sur le recours en réforme sont applicables. 2.a) Selon l'art. 413 al. 2 CPP, lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, le plaignant ne peut recourir en nullité que lorsqu'il a été condamné à des frais ou à des dépens et dans la mesure seulement où l'irrégularité influe sur cette condamnation. En l'espèce, la recourante a été condamnée au paiement de dépens par le premier juge. Toutefois, elle ne fait valoir aucun moyen à l'appui de son recours en nullité, de sorte que son recours est irrecevable, la cour de céans n'examinant que les moyens soulevés lorsqu'elle est saisi d'un recours en nullité (art. 439 al. 1 CPP). b) A teneur de l'art. 417 al. 2 CPP, lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, le plaignant ne peut recourir en réforme que lorsqu'il a été condamné à des frais ou à des dépens et uniquement pour faire modifier cette condamnation. En l'occurrence, comme mentionné, la recourante a été condamnée à des dépens. Son recours en réforme tend cependant à la condamnation de Q., à ce que les frais de justice soient mis à sa charge et à ce qu'il soit condamné à lui payer des dépens. Dès lors que ces conclusions n'ont pas pour objet de faire modifier sa condamnation au paiement de dépens, elles sont irrecevables en application de l'art. 417 al. 2 CPP. Néanmoins, bien que la recourante ne l'ait pas formulé explicitement dans ses conclusions, il ressort de son mémoire qu'elle
5 - considère en outre sa condamnation à des dépens injustifiée (cf. mémoire p. 6, ch. 8). En ce sens, elle conclut implicitement à ce que le chiffre III du dispositif du jugement entrepris soit annulé. Ce grief, contrairement aux autres, est recevable en réforme. Il convient donc de l'examiner. 3.En réforme, la recourante allègue qu'elle n'aurait pas dû être condamnée au paiement de dépens aux motifs notamment que l'infraction poursuivie ne l'est que d'office et que le premier juge a, à juste titre, relevé qu'elle n'avait pas déposé plainte en sachant déjà que l'accusé était innocent. a) L'art. 159 CPP, applicable par analogie à la question des dépens (art. 163 al. 2 CPP; JT 1992 III 94), dispose que le plaignant et la partie civile peuvent, même si le prévenu est condamné à une peine, être astreints à supporter une partie des frais si l'équité l'exige, notamment s'ils ont agi par dol, témérité ou légèreté ou s'ils ont compliqué l'instruction. Pour que le plaignant puisse être condamné à des dépens en faveur de l'accusé libéré, il faut non seulement que l'infraction soit inexistante, mais encore que le plaignant lui-même ait excédé les limites de son droit de réagir contre son adversaire, c'est-à-dire qu'il ait pu ou dû se rendre compte qu'il n'était pas fondé à se considérer comme lésé et à porter plainte (CCASS, 24 septembre 2001, n. 234 et réf. citées; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., 2008, n. 5.6 ad art. 153 CPP et n. 2.3 et 2.4 ad art. 159 CPP et réf. citées). b) En l'espèce, dans le considérant 5 de la décision attaquée, le premier juge a développé les motifs qui l'ont conduit à acquitter l'accusé. Il n'a en revanche nullement motivé la condamnation de la recourante au paiement de dépens. Sur la base des faits au dossier, il faut admettre, avec la recourante, que sa condamnation à des dépens était injustifiée et injustifiable. Le fait que son administrateur soit renvoyé dans
6 - une procédure pénale parallèle pour faux dans les titres au motif qu'il aurait falsifié une annexe au contrat de travail de Q.________, annexe contenant une clause de prohibition de concurrence (cf. jgt, p. 5), ne peut, vu le principe de présomption d'innocence et nonobstant l'expertise confirmant le faux, justifier une condamnation à des dépens dans le cadre de la présente affaire. Il en va de même du fait que l'affaire soit essentiellement civile et particulièrement compliquée. En conséquence, les conditions de l'art. 159 CPP n'étant pas réalisées, c'est à tort que le premier juge a condamné la recourante à des dépens. 4.En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que le chiffre III de son dispositif est supprimé. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
7 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme suit : III. Supprimé. Le jugement est maintenu pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du 2 mars 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres intéressés. La greffière :
8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Saviaux, avocat (pour F.), -Me Mathias Burnand, avocat (pour Q.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Secrétariat d'Etat à l'économie, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the complainant could seek nullity review in an office-pursued offense after being ordered to pay costs.
No; nullity review was inadmissible because no argument was raised against the costs award.
Under Art. 413 para. 2 CPP, a complainant may seek nullity only insofar as an irregularity affects costs or expenses; without specific grounds, the court only reviews invoked objections.
Whether the complainant could seek reform of the judgment to obtain conviction and costs against the accused.
No; those conclusions were inadmissible because the complainant may, in an office-pursued offense, appeal in reform only to change her own costs/expenses liability.
Art. 417 para. 2 CPP limits the complainant's reform appeal to challenging the cost order itself, not to seeking conviction or shifting costs to the accused.
Whether the complainant's own costs order had to be set aside.
Yes; the costs award against the complainant was unjustified because the conditions of Art. 159 CPP were not met.
The first judge did not motivate the award of costs. On the file, the complainant had not exceeded the bounds of her right to complain; the parallel suspicion of false documents and the civil complexity of the dispute did not justify costs in light of the presumption of innocence.
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