projetos

Appeal dismissed for lack of motivated brief

CCASS 498/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal28 de dez. de 2009Dismissed

Abrir fonte

Resumo

The President of the Cantonal Criminal Cassation Court examined B.________’s appeal against a juvenile court judgment finding him guilty of simple bodily harm and imposing a suspended 3-day deprivation of liberty. The appeal had been filed only as a declaration, without conclusions or reasons. The court held that, under the CPP, a motivated brief had to be filed within 10 days after receipt of the full judgment. Because no such brief was filed in time, the court refused to enter into the merits and rejected the appeal preemptively. Second-instance costs were left to the State.

Regest

Art. 425 CPP, 431 al. 1 CPP; admissibility of a criminal appeal filed merely by declaration without a motivated brief: a party who submits only an unreasoned appeal declaration must, within the statutory time limit after receipt of the full judgment, file a motivated brief setting out conclusions and grounds. Failing timely submission of such brief, the appellate court cannot enter into the merits and must dismiss the appeal preemptively as manifestly inadmissible (consid. 2). Inadmissibility of the appeal entails no substantive review of the first-instance judgment and may justify leaving second-instance costs to the State.

Texto completo

606 TRIBUNAL CANTONAL 498 PM09.002429-BCE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du

Du 18 novembre 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Rebetez

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 29 septembre 2009, par lequel le Président du Tribunal des mineurs a, notamment, constaté que B.________ s'était rendu coupable de lésions corporelles simples (I) et lui a infligé trois jours de privation de liberté, avec sursis pendant un an (II); vu la déclaration de recours datée du 29 septembre 2009 contre le jugement précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe daté du 29 octobre 2009 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, B.________ a reçu une copie complète du jugement entrepris le 30 octobre 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1er CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème

éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518). Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 3 - III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. B.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme le Présidente du Tribunal des mineurs, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Palavras-chave

inadmissibilitycriminal appealmotivated briefdeadlinesimple bodily harmsuspended sentencecourt costs