CCASS 497/2009•Partial appeal granted on costs after withdrawal of complaint
CCASS 497/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal23 de nov. de 2009Partially Granted
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O.________ appealed a Lausanne district-court pronouncement after the complainant S.________ withdrew her complaint in a case of abusive use of a telecommunications installation. She sought replacement of her appointed counsel and reversal of the costs and dépens allocations. The Court of Cassation rejected the request for a new ex officio lawyer and declared the new documents inadmissible. It held that the appellant’s admitted nocturnal calls had caused the proceedings, so costs could be charged to her, but equity justified reducing her share by half. No dépens were awarded to the complainant because the parties’ agreement had settled the payment of CHF 120.
Art. 90 al. 2 CPP; withdrawal of complaint and allocation of costs after discontinuance of proceedings. After withdrawal of a complaint, costs may be charged to the accused if a wrongful and causally relevant conduct, established on uncontested facts, can be shown to have triggered the criminal proceedings, without infringing the presumption of innocence (art. 32 al. 1 Cst.; art. 6 par. 2 CEDH). The judge may rely on general principles of civil liability to assess causation and fault. New evidence is admissible in cassation only exceptionally, namely where it results from events occurring in the brief interval between judgment and the appeal deadline. Where the parties’ conciliation agreement settles the financial balance, no further dépens are due (consid. 4-5).
602 TRIBUNAL CANTONAL 497 PE07.009676/CFW-gru C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 23 novembre 2009
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Battistolo Greffier :MmeSidi-Ali
Art. 90 al. 2 CPP La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par O.________ contre le prononcé rendu le 22 juillet 2009 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause la concernant. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 22 juillet 2009, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a notamment pris acte du retrait de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre O.________ pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication (I), ordonné la restitution de la somme de 500 fr. à la plaignante S.________ (II), dit que O.________ doit payer à titre de dépens pénaux 700 fr. à la plaignante S.________ (V) et mis les frais de la cause, par 2'352 fr. 20, à la charge de O.________ (VI). B.Ce prononcé retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : O.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police comme accusée d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication. Le 4 juin 2008, lors d’une deuxième audience de conciliation, elle s’est engagée à ne plus réitérer son comportement et à ne plus importuner la plaignante S.. La plaignante s’est quant à elle engagée à retirer sa plainte en cas de respect de la convention passée entre les parties au terme d’une suspension de la procédure échéant au 1 er juin 2009. Par lettre du 29 mai 2009, S. a retiré sa plainte. C.En temps utile, O.________ a recouru contre le prononcé précité. Dans le délai imparti à cet effet, elle a déposé un mémoire concluant à son annulation, subsidiairement à sa réforme, en ce sens que les frais et dépens sont mis entièrement à la charge de S.________, subsidiairement sont laissés à la charge de l’Etat.
3 - E n d r o i t : 1.La recourante a demandé qu’un avocat d’office lui soit désigné, dès lors que, mécontente des services des avocats qui lui avaient été désignés comme avocats d’office lors des audiences devant le Tribunal de police, elle recourt sans avocat. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'accusé ne dispose pas d'un droit inconditionnel au remplacement du défenseur d'office qui aurait perdu sa confiance (ATF 105 Ia 296, rés. in JT 1981 IV 64 cité in Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 105). En l’espèce, la recourante affirme simplement avoir été mécontente des services de son défenseur d’office en première instance. Elle n’expose pas plus précisément en quoi son mécontentement consiste. En tous les cas, cela ne suffit pas à ce qu’un nouveau défenseur d’office lui soit désigné. Sa requête est rejetée. 2.La recourante a produit un bordereau de pièces. De jurisprudence constante, une nouvelle pièce n’est recevable à titre exceptionnel pour fonder un moyen de nullité que si la pièce invoquée résulte d'opérations intervenues dans le bref laps de temps séparant le jugement de l'échéance du délai de recours (Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, JT 1996 III 66, n. 42 et les références citées). En l’espèce, les pièces produites sont des actes relatifs à une procédure ayant divisé les même parties devant le Tribunal des baux de
4 - 2007 à 2008. Destinées à prouver un fait avant jugement, elles sont irrecevables. 3.Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité d'examen des moyens invoqués (Besse-Matile et Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, op.cit., p. 107; Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, op. cit., n. 1.4 ad art. 411 CPP). Le recours en nullité de O.________ est fondé sur l’art. 411 let. h et i CPP. La recourante fait valoir que le jugement est partiellement lacunaire dans la mesure où il n’explicite pas en quoi son comportement est plus critiquable que celui de la plaignante. En l’espèce, ainsi qu’on le verra, le jugement ne comporte pas de lacune quant à la question de savoir si le comportement de O.________ a pu donner lieu à l’enquête pénale et le grief est ainsi mal fondé. Il convient dès lors d'examiner plus avant les moyens de réforme. 4.La recourante considère que c’est le comportement critiquable de S.________ et sa plainte téméraire qui est à l’origine de l’enquête pénale et que, dès lors, les frais devraient être mis à la charge de la plaignante. a) L'art. 90 CPP prévoit que, lorsque l’infraction n’est poursuivie que sur plainte, le retrait de la plainte entraîne la cessation des poursuites pénales. Dans ce cas, les frais sont mis à la charge des parties ou de l’une d’elles, à moins que l’équité n’exige de les laisser totalement ou partiellement à la charge de l’Etat. En d'autres termes, la règle est ici que les frais ne sont, en principe, pas supportés par l'Etat, contrairement à la règle posée par l’art. 158 CPP dans le cadre de la libération (Cass., 7 mai 2009 n° 195 et les réf. cit.).
5 - Il n'en demeure pas moins que la condamnation aux frais dans l'hypothèse d'un retrait de plainte ne doit pas violer le principe de la présomption d'innocence. La présomption d’innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH interdit de prendre une décision défavorable au prévenu acquitté, en laissant entendre que celui-ci semble coupable de l’infraction qui lui était reprochée. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 120 Ia 147 consid. 3b p. 155; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). D'une façon générale, le juge peut prendre en considération toute règle juridique, appartenant au droit fédéral ou cantonal, public, privé ou pénal, écrit ou non écrit, pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité. La relation de causalité est réalisée lorsque selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui-même entraînés. Le juge doit se référer aux principes généraux de la responsabilité délictuelle (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 169) et fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374 ; TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007). b) Il ne s’agit pas en l’espèce de déterminer si la recourante s’est rendue coupable d’utilisation abusive d’une installation téléphonique – ce qui serait contraire à la présomption d’innocence –, mais simplement d’examiner si son comportement était de nature à provoquer l’ouverture de l’enquête pénale. Il ressort du procès-verbal de l’audience du 4 juin 2008 que O.________ s’est excusée d’avoir passé des appels téléphoniques durant la nuit à S.________ et s’est engagée à ne plus réitérer ce comportement et à ne pas importuner la plaignante de quelque manière que ce soit. La recourante a donc reconnu avoir passé des appels nocturnes à la plaignante et c’est ce comportement qui a donné lieu à l’ouverture de
6 - l’action pénale. En outre, au vu de la convention passée entre les parties, on ne saurait considérer que la plainte déposée par S.________ était abusive ou téméraire. C’est ainsi conformément aux règles et à la jurisprudence rappelées ci-dessus que le premier juge a mis les frais de justice à la charge de la recourante et non de la plaignante. Au demeurant, c’est le lieu de préciser que le prononcé n’est pas lacunaire sur ces questions. On constate toutefois que les versions des parties sont irréconciliables, notamment en ce qui concerne les raisons des appels de la recourante à des heures tardives. De plus, dans la mesure où la recourante, dont la situation est modeste, semble avoir déjà beaucoup souffert de cette affaire, l’équité commande de diminuer de moitié les frais mis à sa charge. 5.L’art. 163 al. 2 CPP prévoit que le sort des dépens est réglé en même temps que celui des frais, les règles concernant les frais étant applicables par analogie. En l’espèce, le chiffre IV de la convention passée à l’audience du 4 juin 2008 a la teneur suivante : « Madame O.________ remet, devant les yeux du Tribunal, un montant de 120 fr. à Madame S.. Il est entendu que ce montant ne vaut pas quittance pour solde de tout compte dans l’hypothèse où la procédure serait reprise. » Par ailleurs, il est précisé dans ce procès-verbal d’audience (p. 4), qu’en cas de retrait de la plainte, un prononcé rendu par le président hors audience mettrait fin à l’action pénale et qu’il serait statué sur le sort des frais de justice, étant d’ores et déjà entendu que l’avance de frais par 500 fr. effectuée par S. lui serait restituée. Or la procédure n’a pas été reprise, la plainte a été retirée et il a été mis fin à l’action pénale. Dans ces circonstances, il y a lieu de s’en tenir aux termes de la convention selon laquelle le paiement de 120 fr. à
7 - S.________ par O.________ vaut pour solde de compte. Il ne se justifie dès lors pas d‘allouer des dépens à la plaignante. 6.En définitive, le recours est partiellement admis en ce sens que les frais de première instance doivent être laissés pour moitié à la charge de l’Etat et qu’il n’est pas alloué de dépens. A cet égard, contrairement à ce qui est indiqué par erreur dans le dispositif envoyé aux parties le 24 novembre 2009, les frais de première instance se montent en réalité à 2'352 fr. 20., et non à 2'532 fr. 20. Il sera rectifié en conséquence. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art. 450 al. 2 CPP). Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé aux chiffres V et VI de son dispositif en ce sens que la présidente : V. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. VI. Met les frais de la présente cause, par 2'352 fr. 20, à raison de la moitié à la charge de O.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Le prononcé est maintenu pour le surplus.
8 - III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du 24 novembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme O., -Me Frank Tieche, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Service de la population, secteur étrangers ( [...]), -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
9 - -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appellant was entitled to replacement of appointed counsel
No; mere dissatisfaction with appointed counsel, without specific substantiation, does not entitle the accused to a new ex officio lawyer.
An accused has no unconditional right to replacement of counsel who allegedly lost trust; the appellant gave only general complaints.
Whether newly produced documents were admissible in cassation
No; the documents related to earlier proceedings between the same parties and were not exceptional new evidence arising in the short interval between judgment and the appeal deadline.
New documents are admissible only exceptionally to support a nullity ground when they stem from events occurring shortly before expiry of the appeal time limit.
Whether the first-instance judgment was lacunar or unlawful for failing to explain the parties’ conduct
No; the judgment sufficiently addressed the causation of the criminal proceedings and was not deficient on that point.
The nullity complaint was unfounded because the decisive question was whether the appellant’s conduct could trigger the investigation, not comparative blameworthiness.
Whether costs should be charged to the complainant instead of the appellant after withdrawal of the complaint
No; the appellant’s nocturnal phone calls to the complainant justified the opening of proceedings, and the complaint was not abusive or frivolous, but equity required reducing the costs by half.
Under Art. 90 CPP, costs may be allocated to the parties after a complaint withdrawal, provided the presumption of innocence is respected and the causative wrongful conduct is established on uncontested facts. Here the appellant admitted the conduct; however, given the difficult factual situation and her modest means, fairness warranted a reduction.
Whether the complainant was entitled to procedural compensation (dépens pénaux)
No; the parties’ convention and the withdrawal meant the prior payment of CHF 120 settled the account, so no further compensation was due.
The agreement concluded at the conciliation hearing governed the parties’ financial settlement upon withdrawal of the complaint.
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