CCASS 4/2011•Withdrawal of criminal appeal taken into account
CCASS 4/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal6 de jan. de 2011Withdrawn
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W.________ initially challenged the Vaud criminal judgment of 30 September 2010, then by letter of 25 October 2010 withdrew his appeal in the proceedings concerning him and the co-implicated defendants. The President of the Criminal Cassation Court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and declared the present decision enforceable. The decision was rendered without costs. The first-instance judgment remained definitive and enforceable for Y.________, while the case continued for M.________ and V.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal if the statutory conditions are met. The withdrawal terminates the proceedings with respect to the withdrawing appellant and, depending on the scope of the notice, may affect only those parts of the judgment encompassed by the withdrawal (consid. 1). The decision noting withdrawal is rendered without costs absent a contrary basis (consid. 2).
608 TRIBUNAL CANTONAL 4 PE08.027777-PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 6 janvier 2011
Vu le jugement du 30 septembre 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné Y.________ pour recel à la peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour étant arrêtée à 30 francs, avec sursis pendant trois ans (I), condamné M.________ pour entrave à l’action pénale et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à la peine pécuniaire de 90 jours-amende, la valeur du jour étant arrêtée à 30 fr. avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500 fr. (II), dit qu'en cas de défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 16 jours (III), libéré J.________ des griefs de brigandage qualifié, séquestration et entrave à l’action pénale (IV), condamné J.________ pour brigandage, violation de domicile, induction de la justice en erreur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la peine privative de liberté de 2 ans, avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de 15 jours de détention préventive et à une amende de 500 fr. (V), dit qu’en cas de défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 16 jours (VI), libéré V.________ des griefs de brigandage qualifié, séquestration, entrave à l’action pénale et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (VII), condamné V.________ pour brigandage, violation de domicile, induction de la justice en erreur, infraction simple et contravention à la loi
2 - fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 2 ans et demi dont six mois ferme et 24 mois avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de 27 jours de détention préventive et à une amende de 500 fr. (VIII), dit qu’en cas de défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 16 jours (IX), libéré W.________ des griefs de brigandage qualifié et séquestration (X), condamné W.________ pour brigandage, violation de domicile, lésions corporelles graves par négligence, violation grave des règles de la circulation routière et circulation sans permis de conduire, à la peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 19 jours de détention préventive (XI), révoqué le sursis accordé le 15 février 2006 à W.________ par le Tribunal des mineurs et ordonné l’exécution de la peine de six mois de détention (XII), révoqué les sursis accordés à W.________ les 9 avril et 21 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Lausanne et le Juge d'instruction de Lausanne et ordonné l’exécution des peines de 180 jours-amende à 20 fr. le jour et de 15 jours-amende à 30 fr. le jour (XIII), dit qu'W.________ est le débiteur de G.________ du montant de 10'000 fr. avec intérêt légal depuis le 27 juillet 2008, à titre d’indemnité pour tort moral (XIV), pris acte de la reconnaissance de dettes souscrite par J., V. et W.________ en faveur de S.________ et de D.________ (XV), ordonné la confiscation et la destruction de la drogue séquestrée (XVI), mis les frais de la cause, par 3’622 fr. 40, à la charge d’Y., par 3’624 fr. 70 à la charge de M., par 11’861 francs 70 à la charge d’J., par 10’465 fr. à la charge d’V. et par 12'712 fr. 70 à la charge d' W.________ (XVII), et dit que le remboursement à l'Etat des indemnités fixées aux défenseurs d'office ne sera exigé que si la situation des condamnés s'améliore (XVIII). vu la correspondance du 4 octobre 2010, par laquelle W.________ a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 25 octobre 2010, W.________ a déclaré retirer l'acte de recours qu'il avait déposé à l'encontre du
3 - jugement précité dans la cause le concernant, ainsi que concernant Y., M., V.________ attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par W.________ contre le jugement rendu du 30 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois, dans la cause le concernant, ainsi que concernant Y., M., V.________ et J.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne Y.. La cause se poursuit concernant les recourants M.________ et V.________. La greffière :
4 - Du 11 janvier 2011 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Simon Perroud (pour W.________),
M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether W.________'s criminal appeal could be withdrawn and the withdrawal taken into account.
The withdrawal met the requirements of Art. 437 CPP and was taken into account.
Since the appellant expressly withdrew the appeal, the court took note of that withdrawal and ended the appellate proceedings as to him and the co-implicated persons mentioned in the notice.
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