CCASS 386/2010•Withdrawal of prosecution appeal taken into account
CCASS 386/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal14 de out. de 2010Dismissed
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The cantonal criminal cassation court dealt with a prosecution appeal against a conviction by the Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte. After the Ministry public withdrew its appeal, the president took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and ended the appellate proceedings. The decision was declared enforceable and rendered without costs. Copies were sent to counsel for the accused, the public prosecutor, the trial court, and the cantonal examining magistrate.
Art. 437 CPP; withdrawal of an appeal by the public prosecution authority: when the statutory conditions are fulfilled, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings. The matter is then disposed of without a merits review; the decision may be rendered without costs where appropriate (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 386 PE02.016476-JBN/CMS/AFE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 27 septembre 2010
Vu le jugement rendu le 21 juin 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté que [...] s'était rendu coupable d'abus de confiance, d'escroquerie, de fraude dans la saisie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (II), l'a condamné à 29 mois et 25 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 16 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 10'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de 100 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 18 novembre 1998 par le Tribunal de division 1, le 11 mai 2001 par le Juge d'instruction de Lausanne et le 16 juillet 2004 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (III), a assorti cette peine d'un sursis partiel de cinq ans portant sur une partie de la peine fixée à 15 mois et 25 jours (IV), a ordonné le maintien en détention préventive de [...] (VI), a donné acte à [...] de ses réserves civiles contre [...] et a dit que celui-ci doit lui payer la somme de 18'000 fr. à titre de dépens pénaux (VIII) et a mis les frais de la cause, par 78'757 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 8'500 fr., TVA et débours compris, à la charge du condamné (XII),
2 - vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par le Ministère public le 25 juin 2010, vu le retrait du recours du 9 juillet 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère public. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Paul Marville, avocat (pour C.________),
M. le Procureur général du canton de Vaud,
3 -
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the court should take note of the withdrawal of the public prosecutor's appeal.
The withdrawal was taken into account because the requirements of Art. 437 CPP were met.
Since the appeal had been withdrawn and the statutory conditions for taking note of that withdrawal were satisfied, the court had to terminate the appellate proceedings.
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