CCASS 321/2010•Conversion of unpaid fines into substitute imprisonment
CCASS 321/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal26 de ago. de 2010Dismissed
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G.________ appealed against an order converting unpaid fines and pecuniary penalties totaling CHF 310 into four days of substitute imprisonment. The criminal cassation court held that the fines were unenforceable by debt collection and that conversion was therefore justified. It further found that the appellant had not shown any relevant non-fault worsening of her financial situation after the fines, so no suspension under the Penal Code was available. Since each prefectural order fixed one day of substitute imprisonment, the total of four days was upheld. The appeal was dismissed and second-instance costs of CHF 450 were charged to the appellant.
Art. 36 CP, Art. 106 al. 5 CP, Art. 27 LEP; conversion of unpaid fines into substitute imprisonment and requirements for suspension due to insolvency. Where an administrative fine remains unpaid and is unenforceable by debt collection, conversion into substitute imprisonment is in principle mandated. For fines imposed by an administrative authority, the judge must determine whether the non-payment is attributable to the offender and whether the conditions for suspension under Art. 36 al. 3 CP are met by analogy. Mere long-standing poor financial circumstances do not suffice; a notable deterioration since the sanction requires proof. If the underlying decision fixes a substitute day per fine, that duration is to be applied cumulatively. Costs follow the outcome of the appeal (consid. 3-5).
603 TRIBUNAL CANTONAL 321 AP10.017768-GAM C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 26 août 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Battistolo et Winzap Greffier :M. Ritter
Art. 36 al. 1, 2 et 3, 106 al. 5 CP; 27 al. 1 LEP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par G.________ contre le prononcé rendu le 12 août 2010 par le Juge d’application des peines dans la cause dirigée contre la recourante. Elle considère :
2.Le premier juge a considéré que le défaut de paiement était fautif et que la peine était inexécutable par voie de poursuite.
C.Par acte déposé à la poste le 18 août 2010, soit en temps utile, G.________ a recouru contre ce prononcé. Elle a conclu implicitement à sa réforme en ce sens qu'aucune peine privative de liberté de substitution ne soit prononcée. E n d r o i t :
3.a)Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et de faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3). Pour ce qui est, en particulier, de la conversion des amendes infligées par une autorité administrative, l'art. 106 al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 à 5 CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose que, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. b)La première question à trancher est celle du principe de la conversion de l'amende selon l'art. 36 al. 1 CP. La deuxième question
4 - soumise à la cognition de la cour est celle de la suspension éventuelle de l'exécution des peines d'amende (cas échéant au profit d'une autre sanction) si l'insolvabilité non fautive de la condamnée venait à être tenue pour avérée depuis les prononcés préfectoraux (art. 36 al. 3 CP, applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP). Enfin, la troisième question topique est celle de la quotité de la peine privative de liberté de substitution au regard de chacune des amendes converties, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de prononcer une telle peine de substitution (art. 36 al. 2 CP, applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP). 4.a) Pour ce qui est, d'abord, de la conversion de chacune des amende en une peine privative de liberté de substitution, il résulte du registre des actes de défaut de biens établi le 30 mars 2010 par l'Office des poursuites de Lausanne-Est que des actes de défaut de biens à hauteur de 10'247 fr. 70 ont été délivrés contre la recourante, le premier en date du 30 mars 2005 déjà. Un extrait ultérieur, délivré le 19 août de la même année, versé au dossier, mentionne des actes de défaut de biens à hauteur de 11'879 fr. 55. L'intéressée relève en outre, pièce à l'appui, qu'elle émarge à l'aide sociale, percevant le revenu minimum d'insertion depuis le 1 er mai 2006. Les amendes infligées à la recourante doivent donc être tenues pour inexécutables par voie de poursuite pour dettes. La condition posée par l'art. 27 al. 1 LEP est dès lors remplie, ce dont découle, en principe, la conversion de chacune des amendes en une peine privative de liberté selon l'art. 36 al. 1 CP. b)Pour ce qui est, ensuite, de l'application de l'art. 36 al. 3 CP (par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP), il ressort du registre des actes de défaut de biens que la situation financière de l'intéressée est très mauvaise depuis longtemps sous l'angle de l'art. 27 al. 3 LEP. En particulier, les divers actes de défaut de biens délivrés à son encontre dès 2005 et, ultérieurement, de manière accrue au fil du temps établissent que sa situation était déjà lourdement obérée avant les prononcés d'amende dont il est question en l'espèce. Dans ces circonstances, on ne saurait
5 - considérer qu'il y a eu, depuis la notification même du premier des prononcés en cause, détérioration notable de la situation financière de la condamnée au sens de l'art. 36 al. 3 CP. Il s'ensuit que la condamnée ne saurait bénéficier d'aucune des diverses modalités de suspension prévues par l'art. 36 al. 3 let. a à c CP, s'agissant notamment d'une suspension en faveur d'un travail d'intérêt général (ibid., let. c). c)Enfin, il reste à déterminer la quotité de la peine privative de liberté de substitution qui doit être ordonnée. A cet égard, chacun des quatre prononcés préfectoraux prévoit qu'à défaut de paiement, la peine privative de liberté de substitution sera d'un jour. La peine privative de liberté de substitution cumulée est donc de quatre jours, comme en a statué le premier juge. C'est donc à juste titre que le Juge d'application des peines a converti les quatre amendes en autant de peines privatives de liberté d'un jour. On relèvera néanmoins que, si les amendes sont payées, les peines privatives de liberté de substitution n'auront pas à être exécutées, ce au prorata des versements par jours entiers (cf. l'art. 110 al. 6, 1 ère
phrase, CP). 5.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge der la recourante, conformément à l'art. 485v CPP.
6 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 485t al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 30 août 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
7 - -Mme G.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.: RICC & LTP), -Préfecture de Lausanne (Dossier : LAU/01/08/0017488, réf.: SK/lsr), -M. le Juge d’application des peines, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the unpaid administrative fines could be converted into substitute imprisonment.
Yes. The fines were unpaid and unenforceable by debt collection, so conversion was in principle required.
The debt-enforcement records and social-assistance situation showed the fines to be inexecutable by debt collection within the meaning of the applicable rules.
Whether the execution of the fines had to be suspended because of non-fault deterioration in the appellant's financial situation.
No. No notable deterioration since the fines were imposed was established.
The financial situation had been seriously impaired for years before the fines; therefore the conditions for any suspension modality were not met.
What length of substitute imprisonment applied to the four unpaid fines.
Four days in total, one day for each fine, as provided in the original prefectural orders.
Each of the four orders fixed one day of substitute imprisonment in default of payment, and the cumulative duration was therefore four days.
Who bears the second-instance costs.
The appellant must bear the second-instance costs.
Costs follow the outcome of the appeal, which was dismissed.
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