CCASS 315/2009•Withdrawal of criminal appeal taken into account
CCASS 315/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal23 de jul. de 2009Dismissed
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R.________ appealed a first-instance conviction for serious traffic-rule violation, but his counsel later withdrew the appeal. The president of the cantonal criminal cassation court took note of the withdrawal, held that the statutory conditions were met, and rendered the decision without costs. As a result, the first-instance judgment became final and enforceable as far as R.________ was concerned.
Art. 437 CPP; withdrawal of an appeal in criminal cassation proceedings. Where the appellant unequivocally withdraws the recourse by counsel and the statutory conditions for withdrawal are satisfied, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings without costs; the challenged first-instance judgment then becomes final and enforceable for the appellant.
608 TRIBUNAL CANTONAL 315 PE05.015679-BBU/JON/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 20 juillet 2009
Vu le jugement du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné R., pour violation grave des règles de la circulation routière, à la peine de dix jours-amende, la valeur du jour étant arrêtée à 50 fr., avec sursis pendant deux ans (II) et mis une part des frais de la cause, par 1'075 fr., à la charge du condamné (V), vu la correspondance du 17 avril 2009 par laquelle Me Alain Brogli, défenseur de choix de R., a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 7 mai 2009, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé au nom de son client, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par R.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne R.. La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Alain Brogli, avocat (pour R.), -Me Stefan Disch, avocat (pour T.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
3 - -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the criminal appeal filed by R.________ should be taken into account after withdrawal.
The court took note of the withdrawal of the appeal.
The appellant's counsel unequivocally withdrew the appeal by letter, and the conditions for taking note of the withdrawal under Art. 437 CPP were met.
Whether costs should be charged for the withdrawal decision.
No costs were imposed for this decision.
The court stated that the decision had to be issued without costs.
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