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Suspensive effect granted against execution order

CCASS 271/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal26 de jun. de 2009Granted

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Resumo Omnilex

G.________ appealed a June 3, 2009 judgment of the Vaud execution judge that lifted an addiction-treatment measure and replaced suspended prison sentences with an institutional treatment for mental disorders. He requested suspensive effect. The president of the criminal cassation court held that, although an appeal normally does not suspend execution under Art. 485p CPP, suspension was appropriate because the merits could not yet be prejudged and refusal could irreparably harm the appellant if he succeeded. The request was granted, and execution of the lower-court judgment was suspended until the appeal is decided. The order was rendered without costs.

Sumário Omnilex

Art. 485p CPP; suspensive effect of an appeal in criminal execution proceedings. An appeal does not suspend the execution of the challenged decision as a rule. The president of the cassation court may nevertheless grant suspensive effect ex officio or on request. In assessing the request, the court weighs the risk of prejudice to the appellant if execution proceeds against the impossibility of prejudging the appeal’s merits; suspension is justified where refusal could cause disadvantage should the appeal later be admitted (consid. 2).

Texto completo

704 TRIBUNAL CANTONAL 271 AP09.006739-SPG/EPM L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 26 juin 2009

Du 19 juin 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeMatile

Art. 485p CPP Vu le jugement du 3 juin 2009 par lequel le Juge d'application des peines a, notamment, levé la mesure institutionnelle de traitement des addictions ordonnée par jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 5 février 2009 à l'endroit de G.________ (I) et ordonné, à la place de peines privatives de liberté suspendues de dix-huit mois et de neuf mois (sous déduction de respectivement 400 et 216 jours de détention avant jugement et de la détention subie depuis le jugement du 5

  • 2 - février 2009 jusqu'à l'entrée à la Fondation Bartimée le 9 mars 2009), la mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux, à charge pour l'Office d'exécution des peines de la mettre en œuvre (II), vu le recours interjeté le 15 juin 2009 par G.________ contre le jugement précité, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'exécution des peines privatives de liberté suspendues est ordonnée, l'Office d'exécution des peines devant se prononcer sur la mise en liberté conditionnelle de l'intéressé, et, subsidiairement, à son annulation, vu la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire de recours de G., vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le président de la Cour de cassation, qu'en l'espèce, la décision attaquée prévoit la mise en œuvre d'une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux, en lieu et place de l'exécution des peines privatives de liberté prononcées, que l'on ne saurait préjuger de l'admission ou du rejet du recours de G., que, toutefois, le refus de l'effet suspensif serait susceptible de léser les intérêts du requérant au cas où son recours serait finalement admis, que, partant, il convient de prononcer la suspension de la décision attaquée, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par le prénommé;

  • 3 - attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos : I. Admet la requête d'effet suspensif présentée par G.. II. Suspend l'exécution du jugement rendu le 3 juin 2009 par le Juge d'application des peines, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par G.. III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Julien Lanfranconi, avocat (pour G.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.OEP/MES/62680/CPB/nj), -Mme le Juge d'application des peines, -M. le Juge d'instruction cantonal,

  • 4 - par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. La greffière :

Palavras-chave

suspensive effectexecution proceedingsinstitutional treatmentmental disordersaddiction treatmentappeal pendingcostscriminal procedure

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal should have suspensive effect pending the cassation court's decision.

Decisão extraída

Yes. The execution of the challenged judgment is suspended until the court decides the appeal.

Fundamentação extraída

Under Art. 485p CPP, an appeal does not suspend execution unless the president orders otherwise. Because the outcome of the appeal could not yet be prejudged and refusal of suspensive effect could harm the appellant if he later prevailed, suspension was warranted.

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