CCASS 164/2010•Appeal dismissed as late and for lack of standing
CCASS 164/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal16 de abr. de 2010Dismissed
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The cantonal criminal cassation court dismissed L.________’s appeal against a first-instance order that had terminated the criminal proceedings for calumny, defamation and insult due to prescription. The court held that the appeal was untimely because service was valid despite the appellant’s move abroad and his failure to update his address. It added that he lacked standing to seek a reallocation of costs because he had not been convicted. In any event, the complainant could not be charged with costs since the case ended solely by prescription and no bad-faith or dilatory conduct was shown. Second-instance costs of CHF 450 were imposed on the appellant.
Art. 424 al. 1, 431 al. 2, 416, 450 al. 1 CPP; notification, admissibility of reform appeal and allocation of costs after termination by prescription. A judicial notice is deemed served once it enters the addressee’s sphere of influence, provided the party knew of the proceedings and failed to take the measures required to ensure receipt when absent or domiciled abroad. The reform appeal is available only to a convicted person; a defendant whose proceedings ended by prescription lacks standing to contest the cost allocation. Where proceedings end solely by prescription without substantive investigation and without bad-faith or dilatory conduct by the complainant, there is no basis to impose first-instance costs on that complainant.
604 TRIBUNAL CANTONAL 164 PE.04.040230-BDN/MAO/PGO C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 16 avril 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Battistolo et Winzap Greffier :M. Ritter
Art. 48 al. 2 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par L.________ contre le prononcé rendu le 1 er février 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre lui. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 1 er février 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois a mis fin à l'action pénale dirigée contre L.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation et injure (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (II). B.Ce prononcé retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : L.________ a fait l'objet d'une plainte pour diffamation, calomnie et injure. Les infractions en question, décrites dans l'ordonnance de renvoi rendue à son encontre, sont réputées avoir été commises du 19 juillet 2004 au 29 décembre 2005. L'intéressé n'a jamais été déféré. Le président a considéré que la prescription était acquise et qu'il fallait par conséquent mettre fin aux poursuites dirigées contre L.. Les frais de justice ont été laissés à la charge de l'Etat au motif que les faits n'avaient jamais été élucidés à satisfaction de droit. C.Le 17 février 2010, L. a recouru contre le prononcé précité. Il a déposé un mémoire concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais sont mis à la charge de la plaignante. E n d r o i t : 1.La première question à trancher est celle de la recevabilité formelle du recours. a)D'après la jurisprudence, un acte judiciaire notifié par pli postal recommandé est tenu pour remis à son destinataire non seulement au
3 - moment où celui-ci le reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d'influence et qu'il est à même d'en prendre connaissance (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109, c. 1; ATF 120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1). Les parties à une procédure judiciaire sont tenues de prévoir qu'un acte judiciaire leur sera notifié dans un avenir plus ou moins proche et à prendre, si elles s'absentent, des mesures particulières pour qu'il leur parvienne. Si elles négligent de prendre ces mesures, elles sont réputées avoir reçu notification de l'acte judiciaire qui leur est destiné au jour de l'échec de la notification (cf. ATF 116 Ia 90, c. 2 pp. 92 s. et les références). b)A cet égard, il est constant que le recourant n'est pas domicilié en Suisse, sachant que le contrôle des habitants de sa dernière commune de domicile en Suisse a attesté de son départ pour l'étranger. Toutefois, l'intéressé n'a jamais annoncé de changement d'adresse au greffe du Juge d'instruction ou du Tribunal d'arrondissement. Or, il se savait partie à la procédure de longue date. Il lui aurait donc appartenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le suivi de son courrier. Le prononcé lui a cependant été notifié à l'adresse figurant dans ses écritures les plus récentes, qui est du reste celle que l'intéressé mentionne dans son recours. Dans ces circonstances, il y a lieu de tenir la notification pour valable. Le pli contenant le prononcé attaqué n'a pas été retiré dans le délai de garde venant à échéance le 9 février 2010. Dès lors, le délai légal applicable au dépôt de la déclaration de recours, de cinq jours (art. 424 al. 1 CPP), partait du mercredi 10 février suivant (art. 132 al. 1 CPP, a contrario) pour venir à échéance le dimanche 14 février 2010, terme reporté d'office au lendemain (art. 132 al. 3 CPP). Interjeté le 17 février 2010 seulement, le recourait est donc tardif. 2.Par surabondance, aurait-il même été interjeté en temps utile que le recours aurait été matériellement irrecevable.
4 - En effet, l'art. 416 CPP ouvre au "condamné" la voie du recours en réforme, y compris pour violation des règles de procédure concernant les frais (art. 415 CPP). Or, le recourant n'a pas été condamné. Il n'a donc pas la légitimation active pour attaquer le prononcé ici en cause. Au vrai, seul le Ministère public aurait pu conclure à sa réforme en ce sens que la plaignante soit condamnée à tout ou partie des frais. 3.Toujours par surabondance, le fait que l'instance ait pris fin par le seul effet de la prescription, donc sans que la cause n'eût été instruite, exclut la perception de frais. Dans cette mesure, la situation n'est pas assimilable à l'hypothèse visée par l'art. 90 al. 2 CPP, dont il découle que les frais ne doivent en principe pas rester à la charge de l'Etat en cas de retrait de plainte. Au surplus, dès lors que le prononcé précise que les faits incriminés n'avaient jamais été élucidés à satisfaction de droit, on ne se trouve pas davantage dans l'hypothèse visée par l'art. 159 CPP, qui permet en particulier, lorsque l'équité l'exige, qu'une partie des frais de première instance soit laissée à la charge du plaignant même si le prévenu est condamné à une peine, notamment si le plaignant a agi par dol, témérité ou légèreté ou s'il a compliqué l'instruction. Partant, même s'il avait été entré en matière sur le fond, il n'y aurait pas eu lieu d'imputer une part des frais à la plaignante, faute de tout procédé dilatoire ou dolosif de celle-ci. 4.En conclusion, le recours, irrecevable, doit être écarté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement confirmé. Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP).
5 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e :
6 - I. Le recours est écarté. II. Le prononcé est maintenu. III. Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 20 avril 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. L.________, -Me Daniel Dumusc, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud,
7 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Was the appeal filed within the statutory deadline?
No. The notification was valid, the pickup deadline expired on 2010-02-09, and the five-day appeal period expired on 2010-02-15; the filing on 2010-02-17 was late.
A judicial notice is deemed served when it enters the addressee's sphere of influence. The appellant knew of the proceedings, had not updated his address, and had to arrange for mail follow-up abroad.
Did the appellant have standing to challenge the cost allocation?
No. Only a convicted person could use the reform appeal route under Art. 416 CPP, including as to procedural costs; the appellant had not been convicted.
The prosecution ended by prescription, so the appellant was not a condemned person and could not seek a reform placing costs on the complainant.
Could any part of the first-instance costs be charged to the complainant?
No. Because the case ended solely through prescription and had not been substantively investigated, and because no dilatory or bad-faith conduct by the complainant was shown, there was no basis to charge her with costs.
The situation was not comparable to withdrawal-of-complaint cases, nor to the exceptional equitable allocation rules for costs under Art. 159 CPP.
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