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Appeal inadmissible for lack of motivation

CCASS 137/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Cassação Penal14 de abr. de 2010Inadmissible

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Resumo

The Cantonal Court of Cassation in criminal matters held that Me T.________’s appeal against the order removing him as appointed defense counsel and fixing his fee was inadmissible because he filed only an unmotivated declaration of appeal and did not submit a motivated brief within ten days of receiving the full challenged decision. The court therefore declined to enter into the matter and left second-instance costs to the State.

Regest

Art. 425 al. 1 et 431 al. 1 CPP; recevabilité du recours pénal cantonal: la simple déclaration de recours, dépourvue de conclusions et de motivation, n’est pas suffisante. Lorsque le recourant reçoit la décision attaquée, il doit déposer dans le délai légal un mémoire motivé; à défaut, l’autorité de cassation ne peut entrer en matière et écarte le recours à titre préjudiciel (consid. 1). Les frais de deuxième instance peuvent, en cas de non-entrée en matière, être laissés à la charge de l’État (consid. 2).

Texto completo

606 TRIBUNAL CANTONAL 137 PE06.029963-JGA/CHA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 14 avril 2010

Du 31 mars 2010

Présidence de M. , président Greffier :MmeGabaz

Art. 425 et 431 al. 1 CPP Vu le prononcé du 23 février 2010 par lequel le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a relevé Me T.________ de sa mission de défenseur d'office de A.________ et fixé à 2'480 fr. 20 le montant de l'indemnité due à Me T.________ (I et II), vu la déclaration de recours du 3 mars 2010 de Me T.________ contre le prononcé précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe du 9 mars 2010 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, T.________ a reçu une copie complète du prononcé entrepris le 10 mars 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement.

  • 3 - II. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me T.________,

  • Me Nicolas Gillard (pour F.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - La greffière :

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