CASSO zq15-048862-ach18615-182016/2016•Appeal removed from the docket after withdrawal
CASSO zq15-048862-ach18615-182016/2016Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais1 de fev. de 2016Withdrawn
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The appellant challenged an unemployment-insurance opposition decision before the cantonal social insurance court. After the respondent filed its response and a rectifying decision, the appellant withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no judicial costs be charged and no compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and removal from the docket; when an appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the role without examining the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 186/15 - 18/2016 ZQ15.048862 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 1 er février 2016
Composition : Mme T H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Mestre Carvalho
Cause pendante entre : M.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 novembre 2015 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 13 octobre 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, vu la réponse de l’intimée du 25 janvier 2016, à laquelle était jointe une décision rectificative du 22 janvier 2016 transmise le même jour à la recourante, vu l’avis de la juge instructeur adressé le 26 janvier 2016 à la recourante, lui remettant un exemplaire de la réponse ainsi que de son annexe et lui impartissant un délai au 16 février 2016 notamment pour, le cas échéant, retirer son recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 29 janvier 2016 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -M.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck off the list.
Whether court costs or party compensation should be ordered after withdrawal.
No. No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to levy costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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