CASSO zq15-007690-ach4015-1232015/2015•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zq15-007690-ach4015-1232015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais17 de ago. de 2015Withdrawn
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C.________ appealed an opposition decision of the cantonal unemployment office. After the court invited him to clarify whether he wished to continue, he expressly withdrew the appeal. The Court of Social Insurance therefore struck the case from the docket. It also held that no judicial fees would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking the cause from the roll. When the appellant withdraws the appeal, the appellate court removes the case from the docket without entering into the merits. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 40/15 - 123/2015 ZQ15.007690 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 17 août 2015
Composition : Mme D E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : C.________, à Lausanne, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 23 février 2015 par C.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 30 janvier 2015 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée), vu la réponse déposée le 23 mars 2015 par l’intimée, vu le courrier adressé en date du 31 mars 2015 par le greffe de la Cour de céans au recourant, auquel était joint un exemplaire de la réponse de la partie intimée et dans lequel un délai au 27 avril 2015 lui était imparti pour fournir le cas échéant des explications complémentaires, produire toutes pièces éventuelles et présenter ses réquisitions, vu la lettre du 15 juillet 2015 adressée par la magistrate instructeure au recourant, dans laquelle il était constaté que celui-ci n’avait pas procédé dans le délai imparti par le courrier du 31 mars précédent, un délai au 27 août 2015 lui ayant été fixé pour faire savoir s’il entendait retirer son recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 30 juillet 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -M. C.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be struck out after the appellant's withdrawal.
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the cause to be struck from the list.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs in the withdrawal situation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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