CASSO zq15-004305-ach2315-252015/2015•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zq15-004305-ach2315-252015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais23 de fev. de 2015Withdrawn
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The Cantonal Court of Social Insurance dealt with an appeal by L.________ against an opposition decision of the Employment Service. After the instructing judge invited the appellant to comment on the apparent lack of relevance of his arguments for restitution of the appeal deadline or to withdraw, the appellant signed and sent a withdrawal of the appeal. The single judge therefore struck the case off the docket and decided that no court fees and no party costs would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; where the appellant validly withdraws the appeal, the court strikes the case off the roll. In such a situation, and absent special circumstances, no court fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 78 al. 2, 91, 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 23/15 - 25/2015 ZQ15.004305 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 23 février 2015
Composition : M.N E U , juge unique Greffière:MmeRossi
Cause pendante entre : L.________, à Lausanne, recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 78 al. 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé par L.________ (ci-après : le recourant), par acte daté du 31 janvier 2015 et remis à la poste le 3 février 2015, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 9 décembre 2014 par le Service de l'emploi, vu le courrier du Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 10 février 2015 impartissant au recourant un délai au 20 février 2015 pour se déterminer sur l’apparent manque de pertinence des arguments invoqués à l’appui de sa demande de restitution du délai de recours ou pour retirer son acte, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 18 février 2015 et envoyée le lendemain ; considérant qu’il convient, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 78 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -L.________, -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck off the docket after withdrawal.
Yes. Since the appellant withdrew the appeal, the case had to be removed from the docket.
The signed withdrawal of 2015-02-18, sent the next day, justified striking the case off under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court fees and party compensation should be charged.
No fees were levied and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, and under Arts. 78(2), 91 and 99 LPA-VD, there was no basis to collect costs or award costs.
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