CASSO zq15-002834-ach1815-702015/2015•Appeal withdrawn; case struck from docket
CASSO zq15-002834-ach1815-702015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais13 de mai. de 2015Withdrawn
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B.________ appealed an objection decision of the Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage. After exchange of submissions, he informed the cantonal social insurance court on 12 May 2015 that he was withdrawing the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs be levied and no party compensation be paid.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; when the appellant withdraws the appeal, the court must strike the cause from the role. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no judicial fees are charged and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 18/15 - 70/2015 ZQ15.002834 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 13 mai 2015
Composition : Mme P A S C H E , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : B., à [...], recourant, et R., à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 22 janvier 2015 par B.________ (ci- après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2015 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci- après : l’intimé), vu la réponse de l’intimé du 20 février 2015, à laquelle était jointe une décision rectificative du 20 février 2015 transmise le même jour au recourant, vu le courrier de la juge instructrice au recourant du 2 mars 2015 lui fixant un délai au 13 avril 2015, notamment pour se déterminer sur cette décision rectificative, vu le nouveau courrier en ce sens du 11 mai 2015 adressé au recourant, vu la lettre du recourant au tribunal du 12 mai 2015 dans laquelle il déclare retirer son recours ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -B.________, à [...], -Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The court struck the case from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the matter to be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No costs and no compensation were awarded.
The court stated that no judicial fees would be levied and no costs would be allocated.
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