CASSO zq09-033091-ach9609-62010/2010•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zq09-033091-ach9609-62010/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais18 de jan. de 2010Withdrawn
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D.________ appealed a cantonal unemployment repayment decision ordering reimbursement of CHF 1,925.90. After the instructing judge clarified that the appeal concerned only a request for remission, which had not yet been decided by the unemployment fund, the appellant signed a withdrawal. The Social Insurance Court therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs or compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; removal from the docket. When the appellant validly withdraws the appeal, the court removes the case from the role without entering into the merits. If the withdrawal occurs in a matter where the requested remission has not yet been decided by the administrative authority, the dispute is deemed premature in that respect. In the absence of special circumstances, no court costs or party compensation are awarded (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 96/09 - 6/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 18 janvier 2010
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mme de Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : D.________, à Villeneuve, recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 14 septembre 2009 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, exigeant la restitution par D.________ d’un montant de 1'925 fr. 90, correspondant aux indemnités de chômage perçues à tort durant les mois de mars et avril 2009, vu le recours interjeté contre cette décision le 28 septembre 2009 par l’assuré, qui conclut à son annulation, en soutenant qu’il a perçu les indemnités litigieuses en toute bonne foi et que le remboursement demandé l’exposerait à une situation financière difficile, vu le courrier du juge instructeur du 12 octobre 2009, qui demande au recourant de préciser si l’objet de sa contestation concerne le principe même de l’obligation de restituer ou la dispense de cette obligation, vu la lettre du recourant du 3 novembre 2009, qui informe le juge instructeur que son recours porte sur le fait d’être dispensé de l’obligation de restitution en invoquant sa bonne foi ainsi que sa situation financière difficile, vu la réponse déposée le 30 novembre 2009 par l’intimée, qui propose de transmettre la demande de remise au service concerné, moyennant un retrait du recours, vu le courrier du 4 décembre 2009, par lequel le juge instructeur avise notamment le recourant qu’en tant qu’il porte sur une demande de remise qui n’a pas encore été examinée par l’intimée, son recours est prématuré et l’invite à le retirer, vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 15 janvier 2010 ;
3 - considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), que, conformément à ce qu’indique l’intimée dans sa réponse du 30 novembre 2009, la demande de remise sera transmise au service concerné, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ -Caisse cantonale de chômage, Division juridique -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.
Once the withdrawal declaration was signed, the court applied Art. 94(1)(c) LPA-VD and removed the case from the role.
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