CASSO zq08-031789-ach12508-1002009/2009•Mootness after corrective decision; costs awarded
CASSO zq08-031789-ach12508-1002009/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais3 de dez. de 2009Partially Granted
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S.________ appealed a 25 September 2008 opposition decision imposing a 16-day suspension of unemployment benefits for abandoning a labour-market measure without excuse. Before the appellate court ruled, the Service de l'emploi issued a corrective decision on 16 September 2009 that fully satisfied the appeal. The court therefore held that the dispute had become moot and ordered the case struck off the docket. It also awarded S.________ CHF 2,000 in costs, considering that he prevailed and was represented by counsel.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 61 let. g LPGA; mootness and costs: when the challenged administrative decision is replaced by a corrective decision that fully grants the appellant's conclusions, the appeal loses its object and the proceedings are struck off the roll. In such moot cases, procedural costs are allocated according to the probable outcome of the case before mootness arose. A successful and legally represented appellant is entitled to an equitable award of costs, determined in light of the importance and complexity of the dispute.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 125/08 - 100/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 décembre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : S.________, à Chexbres, recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD et 61 let. g LPGA
2 - Vu la décision sur opposition du 25 septembre 2008, confirmant une décision du 11 juin précédent, par laquelle le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE), inflige à S.________ une suspension d’une durée de seize jours dans l’exercice de son droit aux indemnités depuis le 6 mai 2008, au motif qu’il a abandonné une mesure du marché du travail sans excuse valable, vu le recours interjeté contre cette décision le 27 octobre 2008 par l’assuré, qui conclut à son annulation, vu les procès-verbaux d’audition des témoins entendus lors de l’audience tenue par le juge instructeur de la Cour de céans le 24 août 2009, vu la décision rectificative rendue le 16 septembre 2009 par le SDE, qui annule la décision sur opposition du 25 septembre 2008, vu l’écriture du 24 septembre 2009, par laquelle le recourant déclare qu’il ne recourra pas contre la décision rectificative, vu le courrier du recourant du 17 novembre 2009, qui requiert l’allocation de dépens à hauteur de 4'275 francs, vu les déterminations de l’intimé du 26 novembre 2009, qui rappelle que le Tribunal cantonal a récemment fixé à 1'000 fr. les dépens dans une affaire similaire (CDAP PS.2007.0161 du 21 octobre 2008), vu les pièces du dossier ; attendu que la présente cause ressortit à la compétence du juge unique, conformément à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36, entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 et applicable dès cette date aux causes
3 - pendantes devant les autorités de justice administratives [art. 117 al. 1 LPA-VD]) ; attendu que la décision rectificative rendue par l’intimé le 16 septembre 2009 fait entièrement droit aux conclusions du recourant, qu’il y a dès lors lieu de constater que le litige se trouve vidé de son objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) ; attendu que selon l’art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige, que, selon la jurisprudence constante, lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis en fonction des perspectives quant à l’issue du procès, compte tenu de la situation antérieure au fait qui a mis fin au litige (TFA I 83/06 du 24 juillet 2006, consid. 2.2 et la jurisprudence citée), qu’en l’occurrence, le recourant, qui obtient gain de cause, a été représenté par un mandataire dûment autorisé, de sorte qu’il a droit à des dépens, qu’au vu de la pratique de la Cour de céans et de l’ensemble du dossier, il convient de fixer équitablement à 2'000 fr. le montant des dépens à allouer. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
4 - I. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à S.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens. II. La cause est rayée du rôle. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Christian Bacon, avocat (pour S.________) -Service de l'emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal became moot after the respondent issued a corrective decision
Yes. The corrective decision fully granted the appellant's requested relief, so the dispute lost its object and the case had to be struck off the docket.
Once the challenged decision was annulled by the respondent through a corrective decision, no live controversy remained.
Whether the appellant was entitled to costs and, if so, in what amount
Yes. Because the appellant prevailed and was represented by counsel, he was entitled to costs; the court fixed them at CHF 2,000.
Under social insurance procedure, a successful appellant is entitled to reimbursement of expenses and costs. In moot cases, costs are allocated according to the prospects of the case before it became moot.
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