CASSO zn10-014759-amc71082010/2010•Case removed from the docket after withdrawal of claim
CASSO zn10-014759-amc71082010/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais23 de jul. de 2010Dismissed
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R.________ brought an action against O.________ SA before the Social Insurance Chamber of the Vaud Cantonal Court. After the parties signed a settlement, the plaintiff's representative filed a withdrawal of the claim. The single judge therefore ordered the case struck from the docket. The court also decided that no judicial costs would be levied and no party compensation would be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an action after settlement: where the claimant duly withdraws the claim, the court removes the case from the docket. By analogy with Art. 109 LPA-VD, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded absent special circumstances.
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 7/10 – 8/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 juillet 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Laurent
Cause pendante entre : R., à [...], demandeur, représenté par Z., juriste au [...], à Lausanne, et O.________ SA, à [...], défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'action ouverte par R., selon demande datée du 4 mai 2010 et postée le 6 mai suivant, à l’encontre d'O. SA, vu la convention conclue entre les parties, signée les 9 et 30 juin 2010, par laquelle le demandeur s'est engagé à retirer la demande déposée devant la Cour des assurances sociales, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le représentant du demandeur le 5 juillet 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 109 al. 1 LPA-VD), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 109 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ (pour R.), -O. SA, par l'envoi de photocopies. Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Le greffier :
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Whether the action should be removed from the docket after the plaintiff's withdrawal of the claim.
The case was removed from the docket because the claim had been withdrawn.
A withdrawal declaration had been filed after the parties signed a settlement, so the proceedings had to be struck from the roll by analogy to Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, there was no basis to allocate costs or award expenses under Art. 109 LPA-VD.
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