CASSO zn09-038563-amc1609-112011/2011•Action removed from the roll after withdrawal
CASSO zn09-038563-amc1609-112011/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais3 de mai. de 2011Dismissed
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W.________ brought a claim against V.________ seeking continued payment of a full daily allowance beyond 24 August 2008, with default interest. Before the court ruled on the merits, she withdrew the action on 28 April 2011. The single judge of the Vaud Social Insurance Court therefore struck the case from the roll. The court also ordered that no judicial fees be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the action after filing: the court removes the case from the roll once the claimant withdraws the claim. In such a situation, no judicial costs and no party indemnity are ordinarily awarded, absent special circumstances (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 16/09 - 11/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 mai 2011
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : W., à Yverdon-les-Bains, demanderesse, représentée par l'avocat Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés et V., à Winterthur, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande formée le 18 novembre 2009 par W.________ tendant à ce qu'il soit ordonné à V.________ de continuer à lui verser au- delà du 24 août 2008 une indemnité journalière pleine et entière, avec intérêt moratoire à 5 % dès le dépôt de la présente demande, vu la réponse déposée le 18 janvier 2010 par V.________, vu les autres pièces du dossier, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 28 avril 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne (pour la demanderesse), -V.________, à Winterthur, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the action should be removed from the roll after the claimant withdrew it.
Yes. The court removed the case from the roll because the claim had been withdrawn.
A withdrawal of the claim justifies striking the case from the docket under the cantonal administrative procedure rules.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. The court ordered no judicial fees and no party costs.
Following withdrawal, there was no basis to charge costs or award compensation under the applicable cantonal provisions.
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