CASSO zl10-032296-lavam2710-142011/2011•Case struck from docket after appeal withdrawal
CASSO zl10-032296-lavam2710-142011/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais23 de mai. de 2011Dismissed
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A.Q.________ and B.Q.________ appealed an opposition decision of the cantonal health-insurance control authority. After the authority confirmed a retroactive subsidy for mandatory health-care premiums and annulled the challenged decision, the appellants withdrew their appeal. The social insurance court therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal as a ground for striking the case from the docket. Upon valid withdrawal, the court removes the matter from the roll without examining the merits; in the absence of special circumstances, no judicial costs and no party compensation are awarded (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 27/10 - 14/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 23 mai 2011
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : A.Q.________ et B.Q.________, à Vevey, recourants, et ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 5 octobre 2010 par A.Q.________ et B.Q.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 5 septembre 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (OCC), vu l'écriture de l'OCC du 17 janvier 2011, aux termes de laquelle il a confirmé l'octroi d'un subside rétroactif dès le 1 er juin 2010 en faveur des recourants pour le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins, vu le prononcé rendu par l'OCC le 27 janvier 2011, confirmant ce qui précède et annulant la décision attaquée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 20 mai 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. et Mme A.Q.________ et B.Q.________, -Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The case was struck from the docket following the appellants' withdrawal.
Withdrawal of the appeal justified striking the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no compensation were awarded.
In the circumstances of a withdrawal, the court found no basis to charge judicial costs or award costs.
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