CASSO zi09-039668-pp9309/2010•Third-party joinder granted in social insurance case
CASSO zi09-039668-pp9309/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais25 de nov. de 2010Granted
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In a social insurance dispute between X.________ and C.________, the defendant asked that Fondation T.________ be joined as a third party. The claimant did not object. The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, held that joinder could be admitted under Art. 14 LPA-VD and ordered the written submissions to be communicated to the foundation so it could file comments. The decision was issued by the single judge and was made without costs or party compensation.
Art. 14 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD; third-party joinder in administrative proceedings: a request for appel en cause may be admitted where the legal conditions are met, and the instructing judge is competent to decide it by procedural order. Once granted, the authority must communicate the relevant written submissions to the joined third party so that it may determine its position. Such a procedural order is issued without costs or compensation absent special circumstances.
404 TRIBUNAL CANTONAL PP 93/09 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 novembre 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeMatile
Cause pendante entre : X., à Renens, demandeur, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, et C., à Aarau, défenderesse, représentée par Me Basile Cardinaux, avocat à Zürich,
Art. 14 LPA-VD et 94 al. 2 LPA-VD
2 - Vu la requête présentée par la défenderesse au ch. I/6 de sa réponse, réitérée dans la duplique, tendant à ce que la Fondation T., [...], soit appelée en cause, vu la détermination du demandeur, qui s'en remet à justice sur ladite requête, tant dans sa réplique que dans son courrier du 23 novembre 2010, vu les pièces du dossier; attendu qu'au vu de l'art. 14 LPA-VD (Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la requête d'appel en cause peut être admise, qu'en conséquence, il y aura lieu de communiquer les écritures déposées à la fondation appelée en cause, afin que celle-ci dépose ses déterminations, que le juge instructeur est compétent pour rendre la présente décision (art. 94 al. 2 LPA-VD), Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La requête d'appel en cause de la Fondation T., [...], est admise. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
3 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour X.), -Me Basile Cardinaux, avocat (pour C.), -Fondation T.________, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the request to join Fondation T.________ as a third party should be granted.
The request for third-party joinder was admissible and granted.
Under Art. 14 LPA-VD, the request for joinder could be allowed; the judge therefore ordered service of the submissions on the foundation so it could comment.
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