CASSO zi09-031917-pp6109-1042009/2009•Case struck out after withdrawal of the claim
CASSO zi09-031917-pp6109-1042009/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais3 de nov. de 2009Dismissed
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M.________ filed a claim against the Caisse de pensions de l'Etat de Vaud seeking indexation of his retirement pension as of 1 January 2009. The case was suspended pending a related judgment, then resumed. Before judgment, the claimant withdrew the claim. The Cantonal Court of Social Insurance, sitting with a single judge, struck the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande et radiation du rôle. Lorsqu’une demande est retirée, le juge unique radie la cause du rôle. Le retrait met fin à l’instance sans examen au fond. En l’absence de circonstances particulières, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens à allouer.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 61/09 - 104/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 novembre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 14 novembre 2008 par M.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 30 octobre 2009 par M.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the claim should be removed from the docket after the claimant's withdrawal.
The case had to be struck from the docket because the claimant withdrew the claim.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
In view of the withdrawal and the procedural posture, the court saw no reason to allocate costs or award costs compensation.
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