CASSO zi09-031797-pp5109-892009/2009•Case removed from the docket after withdrawal of claim
CASSO zi09-031797-pp5109-892009/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais26 de out. de 2009Dismissed
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R.________ filed a claim against the CPEV seeking adjustment of his retirement pension for cost-of-living increases as of 1 January 2009. The case was suspended pending the outcome of a related case, then resumed. Before judgment, R.________ withdrew his claim. The single judge of the cantonal social insurance court ordered the case removed from the docket and decided that no judicial costs or party compensation would be imposed.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: le juge unique raye la cause du rôle lorsque le demandeur retire son action. Le retrait met fin à la procédure sans examen au fond; en l’absence de circonstances particulières, il n’est ni perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (consid. relatif aux conséquences du retrait).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 51/09 - 89/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : R.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 4 novembre 2008 par R.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 19 octobre 2009 par R.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -R.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the claim had to be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The withdrawal of the claim required the case to be struck from the docket.
Under Art. 94 para. 1 let. c and Art. 109 para. 1 LPA-VD, a withdrawn claim is removed from the docket by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or grant party compensation after the withdrawal.
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