CASSO zi09-031784-pp4809-692009/2009•Case struck out after withdrawal of claim
CASSO zi09-031784-pp4809-692009/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais21 de out. de 2009Dismissed
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P.________ filed a claim against the Vaud State Pension Fund seeking indexation of his retirement pension as of 1 January 2009. The proceedings were suspended pending a related case, then resumed. Before judgment on the merits, P.________ withdrew his claim. The cantonal social insurance court, sitting by a single judge, therefore struck the case from the docket and ordered that no judicial costs or party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: when the claimant withdraws the action, the court must strike the cause from the docket. In such a procedural termination, absent special grounds, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. implicit).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 48/09 - 69/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : P.________, à Echallens, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 24 novembre 2008 par P.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 10 octobre 2009 par P.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the proceedings should be struck from the docket after withdrawal of the claim.
Yes. The court struck the case from the docket because the claimant withdrew the request.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the single judge to remove the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be imposed.
No. The court ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Because the case ended by withdrawal, the court found no basis to levy costs or award costs.
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