CASSO zi09-031722-pp3509-862009/2009•Proceedings struck out after withdrawal of claim
CASSO zi09-031722-pp3509-862009/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais26 de out. de 2009Withdrawn
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F.________ filed a cantonal social insurance action against the Vaud pension fund seeking an inflation adjustment to his retirement pension from 1 January 2009. The case was suspended pending a related matter, then reopened. Before judgment on the merits, the claimant withdrew the action. The single judge therefore struck the case from the roll and ordered neither judicial costs nor party compensation.
Arts. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande; radiation du rôle. Lorsqu’une demande est retirée, le juge unique raye la cause du rôle sans examen au fond. Le retrait met fin à la procédure; à défaut de circonstances particulières, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens à mettre à charge des parties.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 35/09 - 86/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : F.________, à Le Mont-sur-Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 24 novembre 2008 par F.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 18 octobre 2009 par F.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -F.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the proceedings should be struck off the roll after the claimant withdrew the request
Yes. The withdrawal required the court to strike the case from the docket.
Under Arts. 94(1)(c) and 109(1) LPA-VD, a withdrawal of the claim leads to removal from the roll by the single judge.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No costs and no party compensation were awarded.
The withdrawal of the claim gave no basis to charge judicial costs or award expenses.
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