CASSO zi07-033114-pp2907-232010/2010•Withdrawal of request leads to strike-off and no costs
CASSO zi07-033114-pp2907-232010/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais18 de mai. de 2010Withdrawn
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F.________ challenged a decision of the Caisse de pensions de l'Etat de Vaud seeking a complementary disability pension. Before judgment, she withdrew her request. The sole judge of the Tribunal cantonal des assurances sociales therefore struck the case off the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. In light of the parties’ waiver, the court ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de la requête; radiation du rôle. Lorsque la partie requérante retire sa demande, la cause est rayée du rôle par le juge unique compétent. Si les parties renoncent aux dépens et qu’aucune circonstance particulière ne commande une autre solution, il n’est ni perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 29/07 - 23/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 18 mai 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : F.________, à Mont-sur-Rolle, requérante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, intimée, à Lausanne
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la requête déposée le 2 novembre 2007 par F.________ devant le Tribunal cantonal des assurances tendant à l'annulation de la décision rendue le 14 août 2007 par le Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et à ce qu'il soit prononcé qu'une pension d'invalidité définitive complémentaire de 42.8571 % est due à F.________, dès le 1 er janvier 2007 par la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, avec intérêt à 5 % dès le 1 er janvier 2007, vu la lettre du conseil de la requérante du 17 mai 2010 déclarant retirer la requête précitée et exposant que, conformément au courrier du 5 mai 2010 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud produit en annexe, chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD), les parties ayant déclaré y renoncer. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne (pour la requérante), -Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à Lausanne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the withdrawn request should be struck from the docket
The case was removed from the docket because the request had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a single judge may strike the case off after withdrawal of the request.
Whether judicial costs or party compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The parties expressly waived costs and compensation, and the court found no reason to order either.
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