CASSO zh10-041294-pc1610-92011/2011•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zh10-041294-pc1610-92011/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais9 de mar. de 2011Withdrawn
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Y.________ appealed a decision of the Vaud cantonal compensation fund. After the respondent filed its response and issued another decision, the appellant sent a written withdrawal of the appeal. The single judge of the cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no court fees be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans examiner le fond. En règle générale, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont perçus ou alloués lorsque la cause est rayée à la suite d’un retrait, conformément aux art. 91 et 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 16/10 - 9/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 mars 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : Y.________, à St-Prex, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 16 décembre 2010 par Y.________ à l’encontre de la décision prise le 19 novembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD), vu la réponse formée le 21 janvier 2011 par la CCVD, vu la décision prise par la CCVD le 21 février 2011, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 mars 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme Y.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be removed from the docket due to withdrawal.
The case was struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
The withdrawal gave no basis to impose costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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