CASSO zh09-014096-pc409-172009/2009•Appeal struck out after withdrawal in social insurance case
CASSO zh09-014096-pc409-172009/2009Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais22 de set. de 2009Withdrawn
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X.________, represented by her son Y.________, appealed a decision of the Vaud cantonal compensation office granting supplementary benefits of CHF 1,013 per month from 1 January 2009. After the office proposed a revised calculation increasing the benefit to CHF 1,800 per month, the appellant accepted the proposal and withdrew the appeal. The Cantonal Court of Social Insurance therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: once the appellant withdraws the remedy, the court removes the case from the roll. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 4/09-17/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 22 septembre 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :MmeRouiller
Cause pendante entre : X.________ représentée par son fils Y.________ à Montpreveyres, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, (ci-après : la CCVD, ou la caisse), intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision de la CCVD du 17 mars 2009 octoyant à X.________ une prestation complémentaire (ci-après : PC) de 1'013 fr. à compter du 1 er janvier 2009, vu le recours formé en temps utile le 14 avril 2009 par l'intéressée qui conteste le plan de calcul de la caisse et conclut à l'annulation, voire à la réforme de la décision attaquée, vu la réponse déposée le 15 mai 2009 par la caisse qui confirme son plan de calcul et conclut au rejet du recours, vu la réplique du 7 juin 2009, vu la duplique du 15 juin 2009, vu la proposition en procédure du 18 août 2009 communiquée le 25 août suivant par la CCVD qui, sur la base d'un nouveau plan de calcul, porte de 1'013 fr. à 1'800 fr. par mois la PC accordée à X.________ à compter du 1 er janvier 2009, vu la détermination du 14 septembre 2009 de la recourante, qui accepte ladite proposition en procédure et retire son recours, vu les pièces du dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Y., à Montpreveyres (pour X.),
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD),
Office fédéral des assurances sociales (OFAS). par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Once the appellant accepted the procedural proposal and withdrew the appeal, the court applied Art. 94(1)(c) LPA-VD and removed the matter from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Following withdrawal of the appeal, the court found no basis to impose judicial fees or to award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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