CASSO ze11-044313-am5111-322015/2015•Appeal struck off after withdrawal
CASSO ze11-044313-am5111-322015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais11 de ago. de 2015Withdrawn
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The Vaud Cantonal Court of Social Insurance dealt with an appeal against a 2011 decision confirming enforcement of a debt collection order. After the parties jointly sought several suspensions to explore settlement, the appellant informed the court in August 2015 that an agreement had been reached and withdrew the appeal. The single judge accordingly struck the case off the roll. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: where the appellant validly withdraws the recourse, the proceedings are removed from the roll. In such a situation, the court may not proceed to a merits determination and the case is terminated by procedural striking-off. Under the applicable cantonal rules on costs (Art. 91 and 99 LPA-VD), no judicial fees or party indemnity are due absent a specific basis to the contrary. The procedural consequence follows from the unilateral renunciation of the appeal, even where the withdrawal is prompted by an out-of-court settlement (consid. implicit).
404 TRIBUNAL CANTONAL AM 51/11 - 32/2015 ZE11.044313 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 11 août 2015
Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière :Mme Berseth Béboux
Cause pendante entre : H., à [...], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et D., à [...], intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision sur opposition rendue le 11 octobre 2011 par D.________ (ci-après : l’intimée), confirmant la mainlevée de l’opposition formée par H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) contre le commandement de payer n o [...]9, vu le recours formé le 11 novembre 2011 par l’assuré, par l’entremise de son représentant, à l’encontre de cette décision, vu la réponse déposée le 30 décembre 2011 par l’intimée, concluant au rejet du recours et au maintien de la décision contestée, vu la demande de suspension de la cause formulée conjointement par les parties le 22 février 2012, en vue de tenter de trouver une solution amiable au litige, vu l’ordonnance de la Juge instructrice du 29 février 2012 prononçant la suspension de la cause, à charge pour la partie la plus diligente d’en demander la reprise, vu les prolongations successives de suspension de la cause ordonnées par la Juge instructrice les 12 août 2013, 6 novembre 2014, 5 février et 6 juillet 2015, sur requêtes communes des parties, vu le courrier du recourant du 3 août 2015, indiquant à la Cour de céans qu’un accord était intervenu entre les parties et signifiant sa volonté de retirer son recours ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Claudio Venturelli (pour le recourant), -D.________, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The court struck the case off the roll because the appeal had been withdrawn.
A withdrawal letter was filed after an agreement between the parties, so the conditions for striking the case off the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD were met.
Whether court costs or party compensation should be awarded despite the withdrawal.
No. The court ordered no judicial costs and no party costs.
In the circumstances of a withdrawal, and with the cited cantonal rules, there was no basis to levy costs or award compensation.
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