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Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs

CASSO zd17-022609-ai17017-2092017/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais24 de jul. de 2017Inadmissible

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Resumo Omnilex

The insured appealed an AI repayment decision ordering restitution of CHF 41,575. The cantonal social insurance court had ordered a CHF 400 advance on costs, but the appellant neither paid it nor requested an extension or showed excusable impediment. The court deemed the advance-order notification effective after the postal holding period and declared the appeal inadmissible. It also noted that the disputed amount was only CHF 8,063, so the single judge was competent. No court costs or party costs were awarded.

Sumário Omnilex

Art. 47 LPA-VD; art. 22 LPA-VD and art. 41 LPGA; notification of a registered procedural order and inadmissibility for non-payment of an advance on costs. A registered mail item that cannot be delivered is deemed notified on the last day of the seven-day holding period after the arrival notice. If the appellant neither pays the ordered advance within the deadline nor timely seeks an extension, and no excusable impediment is established, the appeal must be declared inadmissible. Irreceivability is decided by a single judge where the amount in dispute is manifestly below the threshold conferring three-judge competence (consid. 2).

Texto completo

402 TRIBUNAL CANTONAL AI 170/17 - 209/2017 ZD17.022609 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 24 juillet 2017

Composition : M. P I G U E T , juge unique Greffière:MmeChaboudez

Cause pendante entre : L.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 47 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 25 avril 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) exigeant de L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) la restitution de la somme de 41'575 fr., correspondant aux rentes d’invalidité qu’elle a perçues d’avril 2014 à février 2017,

vu le recours formé par l’assurée le 23 mai 2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que la restitution ne porte que sur les rentes versées à partir du 1 er octobre 2014,

vu l’ordonnance du 30 mai 2017 envoyée à la recourante en recommandé, lui impartissant un délai au 29 juin 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne sera pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions, vu le retour de cette ordonnance par la Poste avec la mention « non réclamé » sur l’enveloppe, vu l’envoi d’une copie de l’ordonnance du 30 mai 2017 à la recourante par courrier simple en date du 13 juin 2017, vu l'absence de paiement dans le délai imparti,

vu les pièces au dossier ;

attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance- invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de

  • 3 - contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance- invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,

qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent, que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),

que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2), qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale

  • 4 - de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130 III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les références citées) ;

attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 30 mai 2017, la recourante s’est vu octroyer un délai au 29 juin 2017 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,

que selon le suivi des envois recommandés, la recourante a été avisée le 31 mai 2017 dans sa boîte aux lettres qu’elle était invitée à retirer le pli en question d’ici au 7 juin 2017,

qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du 30 mai 2017 est réputée avoir été notifiée à la recourante le 7 juin 2017, dernier jour du délai de garde,

qu’au surplus, une copie de cette ordonnance lui a été réexpédiée en courrier A le 13 juin 2017,

que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai qui lui avait été imparti,

qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais en temps utile,

qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation de délai, qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;

attendu que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par

  • 5 - une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges, lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a contrario), qu’en l’espèce, la recourante ne conteste la décision de restitution que dans la mesure où elle porte sur les rentes versées du 1 er

avril au 30 septembre 2014, à savoir 2'303 fr. pour avril 2014 et 5'760 fr. pour les mois de mai à septembre 2014 (cinq mois à 1'152 fr.), soit un total de 8'063 francs, qu’au vu du montant faisant l’objet de la contestation, la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 30’000 fr., de sorte que la présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 6 - L'arrêt qui précède est notifié à : -Mme L.________, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Palavras-chave

advance on costsinadmissibilityregistered mail notificationsocial insuranceinvalidity insurancesingle judge competencelegal deadline

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was not paid in time.

Decisão extraída

Yes. The appellant was duly warned, the advance was not paid by the deadline, and no extension or excusable impediment was shown.

Fundamentação extraída

Under Art. 47 LPA-VD, an appellant generally must pay an advance on costs. The order was deemed notified on 7 June 2017 after the seven-day storage period. Because no payment, request for extension, or valid request for restitution was made, the appeal had to be rejected as inadmissible.

Questão jurídica principal

Which judicial composition was competent given the contested amount.

Decisão extraída

The single judge was competent because the contested amount was clearly below CHF 30,000.

Fundamentação extraída

Only the part of the repayment order concerning April to September 2014 was disputed, totaling CHF 8,063, so the case fell within the single judge's competence.

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