CASSO zd15-007074-ai3215-2622015/2015•Appeal withdrawn in invalidity insurance dispute
CASSO zd15-007074-ai3215-2622015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais6 de out. de 2015Withdrawn
Extraído pela Omnilex
P.________ appealed an AI decision refusing vocational retraining and an invalidity pension. After the court asked whether the appeal was still being maintained, she expressly withdrew it. The Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Court therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. It also ordered that no court costs be levied and no party compensation be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recourant déclare retirer son recours, la cause est rayée du rôle par le juge unique compétent. Le retrait met fin à l’instance de recours sans examen du fond. En l’absence de décision sur le fond, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sous réserve de dispositions spéciales applicables. Les frais et dépens sont réglés conformément aux art. 91 et 99 LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 32/15 - 262/2015 ZD15.007074 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 6 octobre 2015
Composition : Mme D E S S A U X , juge unique Greffière:MmeMonod
Cause pendante entre : P., à [...], recourante, représentée par le Centre H., à [...], et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours formé le 20 février 2015 par P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), représentée par le Centre H.________, à l’encontre de la décision de refus de reclassement professionnel et de rente d’invalidité, rendue le 23 janvier 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), vu la réponse de l’intimé du 14 avril 2015, concluant au rejet du recours, et l’échange d’écritures qui s’en est suivi les 21 mai 2015 et 24 août 2015, vu la correspondance de la juge instructrice du 23 septembre 2015, adressée à la recourante – suite à un courrier expédié par cette dernière directement à l’OAI le 4 septembre 2015 – l’invitant à indiquer notamment si elle entendait maintenir son recours du 20 février 2015, vu la détermination de la recourante à cet égard, communiquée le 30 septembre 2015, par laquelle elle a répondu par la négative à la question précitée, soit déclaré retirer son recours ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Centre H., à [...] (pour P.), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case is removed from the docket because the appellant withdrew the appeal.
Once the appellant declared withdrawal, the court applied Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered the case struck from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court costs are charged and no party compensation is awarded.
The court found no basis to impose costs or award damages/costs in view of the withdrawal.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.