CASSO zd14-051121-ai30514-732015/2015•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zd14-051121-ai30514-732015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais25 de mar. de 2015Dismissed
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Q.________ appealed an AI decision of 26 November 2014 to the Vaud Cantonal Court. After filing of the exchange of submissions and the grant of legal aid, she withdrew the appeal on 17 March 2015. The social insurance court therefore removed the case from the docket. Despite the general rule that AI appeals before the cantonal insurance court are subject to court costs, the court waived any fees because of the procedural outcome and awarded no dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal in social insurance proceedings; costs and dépens. When the appellant withdraws the appeal, the cantonal court removes the case from the docket. In AI disputes before the cantonal insurance court, judicial costs are in principle chargeable notwithstanding Art. 61 lit. a LPGA, but they may be waived in the circumstances of the case pursuant to Art. 50 LPA-VD. Absent a statutory basis, no party compensation is awarded (Art. 61 lit. g LPGA).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 305/14 - 73/2015 ZD14.051121 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 25 mars 2015
Composition : M.M E R Z , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : Q.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la Fédération suisse pour l’intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 22 décembre 2014 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 26 novembre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l’office AI), vu la décision d’octroi de l’assistance judiciaire du 20 janvier 2015, vu la réponse déposée le 24 février 2015 par l’office AI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 mars 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la Fédération suisse pour l’intégration des handicapés (pour Q.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the docket.
Whether court costs should be charged
No court costs were levied.
Although AI appeals are generally subject to judicial costs under Art. 69 para. 1bis LAI, the court waived costs in light of the outcome under Art. 50 LPA-VD.
Whether party compensation (dépens) should be awarded
No party compensation was awarded.
The court found no basis for an award of dépens under Art. 61 lit. g LPGA.
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