CASSO zd14-029606-ai15914-2562014/2014•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd14-029606-ai15914-2562014/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais13 de out. de 2014Dismissed
Extraído pela Omnilex
X.________ filed an appeal against a decision of the Vaud disability insurance office. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal on 6 October 2014. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Chamber, therefore struck the case from the docket and decided that no court costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal as a ground for striking the case from the docket. When the appellant withdraws the appeal, the court removes the matter from the role; absent special circumstances, no court costs or party compensation are awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 159/14 - 256/2014 ZD14.029606 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 octobre 2014
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeBrugger
Cause pendante entre : X., à [...], recourant, et I., à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 juillet 2014 par X.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision rendue le 19 juin 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), dont le papier à entête de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève a manifestement été utilisé par erreur, vu la réponse déposée le 16 septembre 2014 par l’intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 6 octobre 2014; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -X.________, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal had to be removed from the docket after the appellant withdrew it.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a case is removed from the docket when the appeal is withdrawn.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.