CASSO zd14-001898-ai1414-1042014/2014•Appeal withdrawn; no costs or dépens in AI case
CASSO zd14-001898-ai1414-1042014/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais6 de mai. de 2014Withdrawn
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A recourante appealed an AI decision concerning an insured person. After the Office de l'assurance-invalidité reconsidered its decision and issued a new one, the appellant withdrew the appeal and requested dépens. The cantonal social insurance court struck the case from the roll because of the withdrawal. It refused dépens, reasoning that Art. 61 let. g LPGA does not grant costs to a social insurer, and it also waived judicial fees in light of the outcome.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Le retrait du recours entraîne la radiation de la cause sans examen au fond. En matière d'assurances sociales, les dépens ne sont dus que selon le régime de l'art. 61 let. g LPGA, lequel exclut l'allocation de dépens à l'assureur social; le fait que le recourant obtienne en définitive gain de cause n'y change rien. Les frais judiciaires peuvent être renoncés selon l'art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD, malgré l'assujettissement de principe des litiges AI aux frais selon l'art. 69 al. 1bis LAI.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 14/14 - 104/2014 ZD14.001898 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 6 mai 2014
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : A.___________, à Berne, recourante, représentée par Me Andrea Lanz Müller, avocat à Berne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 janvier 2014 par A.___________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le 3 décembre 2013 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) concernant le cas de l’assurée S.________ à [...], vu la réponse déposée le 31 mars 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à teneur de laquelle celui-ci a informé la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qu’il avait fait usage de la possibilité offerte par l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) en reconsidérant la décision attaquée et joignant en annexe une nouvelle décision du 28 mars 2014 notifiée à l’assurée, avec copie adressée à la recourante, vu l’écriture du 5 mai 2014 de la recourante dans laquelle elle déclare retirer son recours et conclure à l’allocation de dépens, les frais de justice étant mis à la charge de l’intimé, vu la liste des opérations et débours de son conseil qu’elle a produite ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), que bien que la recourante obtienne gain de cause et qu’elle ait conclu à l’allocation de dépens, elle n’en a en définitive pas droit, qu’en prévoyant que seul le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA), le législateur a clairement entendu exclure l’allocation de dépens à l’assureur social qui obtient gain de cause (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2 e éd., Zurich-Bâle-Genève 2009,
3 - ch. 114 ad art. 61 LPGA, p. 791), comme c’était d’ailleurs déjà le cas avant l’entrée en vigueur de la LPGA (cf. ATF 126 V 143 consid. 4), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1’000 fr. (cf. art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20]), qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir de tels frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
4 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Andrea Lanz Müller (pour A.___________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The case must be struck from the docket following withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the roll.
Is the appellant entitled to dépens after withdrawing the appeal?
No dépens are awarded.
Although the appellant ultimately succeeded, Art. 61 let. g LPGA grants costs only to the successful appellant; the legislator excluded costs for the social insurer, and no dépens are therefore awarded here.
Should judicial fees be charged?
No judicial fees are charged.
Although AI appeal proceedings are generally subject to fees under Art. 69(1bis) LAI, the court waives fees in view of the outcome pursuant to Art. 50 LPA-VD in conjunction with Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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