Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zd13-002632-ai2013-1012013/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais6 de mai. de 2013Withdrawn

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Resumo Omnilex

F.________ appealed against the Vaud disability insurance office’s denial of an invalidity pension. After the respondent filed its submissions and even acknowledged a later aggravation of health that could be raised in a revision request, the appellant withdrew the appeal. The cantonal social insurance court, sitting with a single judge, struck the case from the docket. It also ordered that no court costs be charged and no party compensation be granted.

Sumário Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal; costs and compensation. Where the appellant withdraws the appeal, the court must strike the case from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. relevant to the withdrawal and cost consequences).

Texto completo

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 20/13 - 101/2013 ZD13.002632 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 6 mai 2013


Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor


Cause pendante entre : F.________, à Ecublens (VD), recourant, représenté par Axa-Arag Protection juridique SA, à Zurich, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 21 mai 2012 par F.________ (le recourant) à l’encontre de la décision prise le 26 avril 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'intimé), lui déniant le droit à une rente d'invalidité, vu la réponse déposée le 13 février 2013 par l'intimé, proposant le rejet du recours, vu la réplique du recourant datée du 8 mars 2013, vu la duplique de l'intimé du 8 avril 2013 qui retient, sur la base de l'avis de son Service médical régional du 13 mars 2013 joint à cette écriture, que le recourant présente une incapacité de travail totale durable à compter du 1 er mai 2012, précisant que celle-ci constitue une aggravation de l'état de santé susceptible d'être prise en considération dans le cadre d'une demande de révision ultérieure, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1 er mai 2013, soulignant que celle-ci intervient au profit du dépôt d'une demande de révision, vu les pièces au dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Axa-Arag Protection juridique SA (pour F.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Palavras-chave

social insuranceinvalidity pensionappeal withdrawalstrike outcourt costsparty compensationrevision request

Extraído pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Decisão extraída

The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.

Fundamentação extraída

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be struck from the docket.

Questão jurídica principal

Whether court fees or party compensation should be awarded after the withdrawal.

Decisão extraída

No court fees were charged and no party compensation was awarded.

Fundamentação extraída

The court found no basis to impose costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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