CASSO zd12-043140-ai25612-1492013/2013•Appeal dismissed as inadmissible for unpaid advance of costs
CASSO zd12-043140-ai25612-1492013/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais24 de jun. de 2013Inadmissible
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D.________ appealed against the Vaud disability insurance office’s refusal of an invalidity pension and requested legal aid. The court denied legal aid, then ordered an advance of costs of CHF 400, payable by instalments on fixed dates. By 3 June 2013, only CHF 260 had been paid. The Cour des assurances sociales held that the advance had not been paid in full within the time granted and therefore declared the appeal inadmissible. It also waived court fees and did not award party costs.
Art. 47 al. 3 and Art. 50 LPA-VD; inadmissibility for non-payment of cost advance. Where an appellant fails to pay the ordered advance of costs within the time limit set by the court, the appeal is inadmissible. A request to pay by instalments does not alter this consequence unless the total advance is effectively paid in time. When inadmissibility is pronounced in simplified procedure, the court may waive court fees and deny party costs pursuant to Art. 50 LPA-VD.
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 256/12 - 149/2013 ZD12.043140 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 24 juin 2013
Présidence de M. M É T R A L Juges:Mme Thalmann et Mme Brélaz Braillard Greffier :M. Bohrer
Cause pendante entre : D.________, à [...], recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 82 LPA-VD
2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : que par acte du 25 octobre 2012, D.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours de droit administratif contre une décision de refus de rente d’invalidité rendue le 25 septembre 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, qu’il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, que le Tribunal a rejeté cette requête par ordonnance du 29 janvier 2013, qu’il a imparti au recourant un délai au 1 er mars 2013 pour verser une avance de frais de 400 fr., en l’avertissant qu’à défaut de paiement de cette avance en temps utile, le recours pourrait être déclaré irrecevable, que le recourant a demandé à pouvoir payer par acomptes l’avance requise, que le 4 mars 2013, le Tribunal lui a imparti un délai au 20 mars 2013 pour verser un acompte de 140 fr., au 20 avril 2013 pour verser un acompte de 140 fr. et au 20 mai 2013 pour verser un acompte de 140 fr., qu’au 3 juin 2013, le montant total versé par le recourant au Tribunal était de 260 fr., soit un montant inférieur à l’avance de frais exigée, que partant, le recours est irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti (art. 47 al. 3 LPA-VD [la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
3 - que la présente procédure est rendue conformément à la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, qu’il convient de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD), Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -D.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
4 - juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal had to be declared inadmissible because the court-cost advance was not paid in time and in full.
Yes. The total amount paid remained below the required advance within the deadline, so the appeal was inadmissible.
Under Art. 47 para. 3 LPA-VD, failure to pay the ordered advance of costs within the time granted allows the court to declare the appeal inadmissible.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility.
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court expressly waived court fees under Art. 50 LPA-VD.
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