CASSO zd12-010642-ai6512-2212013/2013•Appeal removed from the roll after withdrawal
CASSO zd12-010642-ai6512-2212013/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais5 de set. de 2013Withdrawn
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W.________ appealed against an AI decision granting her a quarter disability pension for a limited period. After an expert report and an instruction warning about possible reform to her detriment, she withdrew the appeal. The cantonal social insurance court therefore struck the case from the roll and ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal renders the proceedings moot and requires the court to strike the case from the docket. In such a situation, absent special reasons, no court costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 65/12 - 221/2013 ZD12.010642 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 5 septembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : W.________, à Nyon, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 20 mars 2012 par W.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 9 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), lui reconnaissant le droit à un quart de rente d'invalidité du 1 er février 2010 au 30 novembre 2011, vu la réponse déposée le 10 mai 2012 par l'office AI, vu le rapport d'expertise judiciaire du 4 décembre 2012, vu l'avis du 26 août 2013, dans lequel le magistrat instructeur a rendu la recourante attentive à la possibilité d'une réforme à son détriment de la décision attaquée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 5 septembre 2013; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Michel Duc, avocat (pour W.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The case was removed from the roll because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy costs or grant compensation in the circumstances.
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