CASSO zd10-017625-ai21410-572015/2015•Appeal removed from the roll after withdrawal
CASSO zd10-017625-ai21410-572015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais9 de mar. de 2015Dismissed
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S.________ appealed an April 2010 decision of the Vaud disability insurance office. The case had been suspended pending related litigation before the Federal Supreme Court. After the court invited the appellant to state whether the appeal was still pending, she withdrew it in March 2015. The cantonal social insurance court therefore removed the case from the roll and ordered no court costs or party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking a case from the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the court must remove the proceedings from the docket. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 214/10 - 57/2015 ZD10.017625 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 9 mars 2015
Composition : M.N E U , juge unique Greffière:MmeRossi
Cause pendante entre : S.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 2 juin 2010 par S.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le 16 avril 2010 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu le courrier du 24 juin 2010, par lequel les parties ont été informées de la suspension de l’instruction de la cause jusqu’à droit connu sur l’issue du litige AI [...] les divisant, vu la lettre du Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du 19 janvier 2015 impartissant à la recourante un délai au 3 février 2015 – prolongé au 6 mars 2015 – pour indiquer si son recours était encore d’actualité ou s’il pouvait être retiré, compte tenu de l’arrêt 9C_572/2014 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal fédéral dans l’affaire PP [...] dont l’attente de l’issue avait motivé la suspension de l’instruction de la cause AI [...], vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 5 mars 2015 par la recourante ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Jean-Michel Duc, avocat (pour S.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the roll after withdrawal
Yes. The case had to be struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.
After the appellant's written withdrawal, continuation of the proceedings was unnecessary and the case was removed from the roll under the cantonal procedural rule governing withdrawal.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No costs and no compensation were ordered.
The court found no basis to charge judicial costs or award party costs in view of the withdrawal.
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