CASSO zd09-034473-ai49309-132012/2012•Rectification of court-appointed counsel fee without VAT
CASSO zd09-034473-ai49309-132012/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais20 de jan. de 2012Modified
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The cantonal social insurance court issued a rectification decision after being informed that the appellant's court-appointed counsel was not subject to VAT. It amended chiffre III of its earlier decision of 2012-01-10 and reduced the ex officio indemnity of Me Valérie Mérinat from CHF 1,854 to CHF 1,720. The remainder of the earlier decision remained unchanged.
Art. 61 let. d LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 2 RAJ-VD: where the court-appointed counsel is not subject to VAT, the ex officio indemnity must be fixed exclusive of VAT. A rectification is admissible to correct the dispositive part accordingly, without otherwise altering the prior decision.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 493/09 - 13/2012 rect. ZD09.034473 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision rectificative du 20 janvier 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : E., au Brassus, recourante, représentée par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey, et U., à Vevey, intimé.
Art. 61 let. d LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 2 RAJ-VD
2 - Vu la décision du 10 janvier 2012 du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, rayant la présente cause du rôle par suite du retrait du recours; Vu le chiffre III du dispositif de la décision du 10 janvier 2012, qui fixe l'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de la recourante, à 1'854 fr., TVA comprise (mille huit cent cinquante-quatre francs); Vu le courrier de Me Mérinat du 19 janvier 2012, informant le tribunal qu'elle n'était pas soumise à TVA; Vu la liste des opérations communiquée par cette dernière le 9 janvier 2012; Considérant que l'indemnité d'office fixée dans le chiffre III du dispositif de la décision du 10 janvier 2012, doit être exempte de TVA, ce qui la réduit à un montant de 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs); Qu'il y a dès lors lieu de modifier le chiffre III du dispositif, le dispositif restant inchangé pour le surplus; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le chiffre III du dispositif la décision du 10 janvier 2012 est rectifié en ce sens que l'indemnité d'office de Me Mérinat, conseil de la recourante, est fixée à 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs). Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Valérie Mérinat (pour E.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au Service juridique et législatif. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the court-appointed counsel's fee should include VAT
The fee had to be exempt from VAT because counsel was not subject to VAT.
The court noted that the fee fixed in the prior dispositive section had been set including VAT, but counsel informed the court that she was not VAT-liable; therefore the amount had to be reduced accordingly.
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