CASSO zd09-031051-ai43909-512010/2010•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zd09-031051-ai43909-512010/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais10 de fev. de 2010Dismissed
Extraído pela Omnilex
G.________ appealed a disability insurance decision of August 17, 2009 to the Vaud cantonal social insurance court. After the insurer requested dismissal, the appellant informed the court on February 3, 2010 that she no longer wished to pursue the appeal. The single judge therefore removed the case from the docket pursuant to Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also held that no judicial costs or party compensation were due.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle: lorsque le recourant retire son recours, un membre du tribunal cantonal statuant comme juge unique peut rayer la cause du rôle. Le retrait met fin à l’instance de recours sans examen au fond. En l’absence de décision sur le fond, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sous réserve d’une base légale contraire (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 439/09 - 51/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 10 février 2010
Présidence de M. ABRECHT, juge unique Greffier :M.Germond
Cause pendante entre : G.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 11 septembre 2009 par G.________ contre la décision rendue le 17 août 2009 par l'OAI, vu la réponse du 28 octobre 2009 de l'OAI proposant le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée, vu le courrier du 3 février 2010 par lequel la recourante fait part au Tribunal de sa volonté de ne pas poursuivre plus loin son recours, vu les pièces au dossier; Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let.c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -G.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a single member of the cantonal court may remove a case from the docket when the appeal is withdrawn.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no compensation was awarded.
The withdrawal of the appeal gave no basis to levy judicial costs or award costs.
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.