CASSO za15-018079-aa4115-622015/2015•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO za15-018079-aa4115-622015/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais22 de jun. de 2015Withdrawn
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Q.________ appealed against a March 20, 2015 objection decision by the Swiss Accident Insurance Institution. Before the respondent’s deadline to answer expired, the appellant’s lawyer filed a withdrawal of the appeal. The Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Court therefore struck the case from the docket. It further decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket. When the appellant withdraws the appeal, the administrative court must strike the case from the docket. In the absence of contrary grounds, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AA 41/ 15 - 62/2015 ZA15.018079 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 22 juin 2015
Composition : Mme P A S C H E , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourant, représenté par Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 4 mai 2015 par Q.________ (ci-après : le recourant) par l'intermédiaire de son conseil, Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 20 mars 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : l'intimée), vu la prolongation du délai de réponse au 6 juillet 2015 accordée à l'intimée par le juge instructeur dans son courrier du 4 juin 2015, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 15 juin 2015; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Bertrand Demierre, avocat à Lausanne (pour le recourant), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, -Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The court stated that there was no basis to impose costs or grant compensation in view of the withdrawal.
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