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Appeal declared inadmissible for lack of valid representation

CASSO za12-002478-aa412-422012/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais29 de mai. de 2012Inadmissible

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Resumo Omnilex

The cantonal social-insurance court considered an appeal against a CNA objection decision concerning an invalidity pension and integrity compensation. The appeal had been filed by a person acting under a management mandate signed by the insured, but despite being invited to do so, no express litigation power of attorney was produced. The court held that such a mandate does not suffice for representation in court and that the insured had not personally appealed. The appeal was therefore declared inadmissible, with no costs or party compensation.

Sumário Omnilex

Art. 16 al. 3, 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD; représentation en justice et recevabilité du recours: le mandat de gestion, même signé par la partie, ne vaut pas procuration spéciale pour agir en justice. Lorsque le mandataire, dûment invité et rendu attentif aux conséquences d’une omission, ne produit pas de pouvoir de représentation exprès, le recours déposé en son nom est irrecevable si la partie n’a pas elle-même recouru. Dans cette hypothèse, le juge unique peut statuer sans frais ni dépens (consid. relatif à la représentation et à l’irrecevabilité).

Texto completo

404 TRIBUNAL CANTONAL AA 4/12 - 42/2012 ZA12.002478 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 29 mai 2012

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : R.________, à Villeneuve VD, recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.

Art. 16 al. 3, 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision sur opposition du 27 décembre 2011 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci- après: la CNA) s'est prononcée sur le droit de R.________ (ci-après: l'assuré) à une rente d'invalidité et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, vu le recours contre cette décision déposé le 17 janvier 2012 par [...], au bénéfice d'un "mandat de gestion" signé par l'assuré, vu la réponse du 9 mai 2012 de la CNA, vu le courrier du 24 mai 2012 par lequel le juge instructeur a invité [...] à produire une procuration signée par l'assuré l'autorisant expressément à agir en justice en son nom, sous peine d'irrecevabilité, vu le courrier du 25 mai 2012 par lequel [...] a sans autre information informé la Cour de céans que les relations contractuelles avec l'assuré avaient trouvé un terme au 11 mai 2012, vu les art. 16 al. 3 et 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), que le "mandat de gestion" signé par l'assuré et produit par [...] ne suffit pas pour une représentation en justice, que [...], dûment invité à cet effet et averti des conséquences en cas d'inobservation, n'a pas produit de procuration justifiant de ses pouvoirs de représentation en justice, que pour le surplus l'assuré n'a pas personnellement formé de recours contre la décision sur opposition du 27 décembre 2011 rendue par la CNA, que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, par décision du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),

  • 3 - qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -R.________ -Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Palavras-chave

social insurancerepresentationpower of attorneyinadmissibilityprocedurecosts

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the appeal was validly filed through a representative without a specific power of attorney for court proceedings.

Decisão extraída

No. A management mandate was insufficient for litigation representation, and the invited power of attorney was not produced; the insured did not personally appeal.

Fundamentação extraída

Under the applicable cantonal procedural rules, representation in court requires an express power of attorney. After warning, the purported representative failed to demonstrate authority to act in justice, so the appeal could not be examined on the merits.

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